Loi Boutin · Saint-Maur-des-Fossés

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Maur-des-Fossés

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublé à usage de résidence principale à Saint-Maur-des-Fossés. Il permet de calculer la surface habitable exacte, qui doit figurer dans le contrat de location. Avec 37 % de ménages locataires et 66 % d’appartements, les…

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Couloir vide au parquet clair

Vous êtes propriétaire d’un logement à Saint-Maur-des-Fossés et vous souhaitez le louer en résidence principale ? La loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) exige que le bail mentionne la surface habitable du logement. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, est un préalable indispensable. Avec 37 % de locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021) et 66 % d’appartements, les bailleurs sont nombreux à devoir s’y conformer. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. La sanction diffère : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Théoriquement oui, mais un mesurage non professionnel expose à des erreurs et à un risque de litige. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable.

Quelle est la différence entre la surface loi Boutin et la surface loi Carrez ?

La loi Carrez (vente en copropriété) inclut les parties privatives jusqu’à 1,80 m de hauteur, tandis que la loi Boutin (location) exclut tout ce qui est inférieur à 1,80 m. Les deux mesurages sont distincts.

Que faire si un locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. Faire réaliser un mesurage par un professionnel avant la signature du bail évite ce risque.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Oui, le rapport n’a pas de date de fin de validité, mais il doit être mis à jour si des travaux modifient la surface habitable (surélévation, création de pièce, etc.).

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur à Saint-Maur-des-Fossés ?

La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du logement. Le rapport est envoyé sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Faut-il un mesurage loi Boutin pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière, la surface peut être mentionnée sans obligation réglementaire.

01Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement selon la définition de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette surface exclut les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, embrasures de portes, fenêtres, et les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Elle est obligatoire pour tout bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale, que le logement soit une maison ou un appartement.

À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements et 34 % des maisons (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne aussi bien les studios en copropriété que les pavillons de centre-ville. Si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire d’une location vide peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de quatre mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

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02Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile à Saint-Maur-des-Fossés. La visite dure en moyenne 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien. Il mesure chaque pièce avec un mètre laser ou un télémètre, relève les hauteurs sous plafond, et note les éléments exclus (murs, cloisons, gaines techniques, etc.). Il prend également des photos pour justifier les mesures.

À l’issue de la visite, un rapport est transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce rapport mentionne la surface habitable exacte, la méthode de calcul, et le plan coté du logement. Il est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le mettre à jour en cas de travaux modifiant la surface (surélévation de plafond, création d’une cloison, etc.).

03Quels documents devez-vous préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez :

  • Le plan du logement (si disponible)
  • La liste des pièces et leurs dimensions approximatives
  • Tout document attestant de la surface habitable précédemment déclarée (ancien bail, acte de vente)
  • Les autorisations de travaux si des modifications ont été réalisées

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident le diagnostiqueur à gagner du temps et à repérer d’éventuelles anomalies. En copropriété, vérifiez que les parties communes (combles, caves) ne sont pas incluses par erreur.

04Que disent les données locales sur l’ancienneté du bâti à Saint-Maur-des-Fossés ?

À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens présentent souvent des hauteurs sous plafond irrégulières, des cloisons non conformes, ou des pièces mansardées. Le mesurage y est donc particulièrement délicat.

Par ailleurs, 87 % des logements datent d’avant 1991. Cela signifie que la grande majorité des biens de la commune ont été construits avant les réglementations thermiques modernes (RT 1988 puis RT 2000). Dans ces logements, les combles aménagés ou les sous-sols transformés en pièces à vivre sont fréquents, ce qui nécessite un mesurage minutieux pour exclure les surfaces non habitables.

05Quel lien avec le DPE et les autres diagnostics ?

Le mesurage loi Boutin est distinct du DPE (diagnostic de performance énergétique), mais les deux sont souvent réalisés lors de la même visite. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit des « passoires thermiques ». Ces logements anciens, souvent mal isolés, peuvent avoir des pièces non conformes à la loi Boutin (hauteur sous plafond insuffisante, par exemple).

Le mesurage sert aussi pour le calcul de la surface Loi Carrez en copropriété (vente), mais les deux règles diffèrent : la Loi Carrez inclut les parties privatives jusqu’à 1,80 m de hauteur, tandis que la Loi Boutin exclut tout ce qui est inférieur à 1,80 m. Un propriétaire qui vend et loue doit donc prévoir deux mesurages distincts.

06Quels risques et spécificités locales faut-il prendre en compte ?

Saint-Maur-des-Fossés est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques). En cas de sinistre (inondation, sécheresse), la surface habitable peut être modifiée par des travaux de réparation (rehaussement de plancher, etc.). Le mesurage doit alors être refait.

La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 12 février 2022 pour sécheresse. Les propriétaires ayant subi des dommages doivent vérifier que la surface déclarée dans le bail correspond bien à l’état actuel du logement après travaux.

Par ailleurs, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible) : ces paramètres n’ont pas d’impact direct sur le mesurage, mais ils sont à mentionner dans l’état des risques.

07Quelles erreurs éviter lors du mesurage loi Boutin ?

Voici les erreurs les plus fréquentes :

  • Inclure les murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Oublier d’exclure les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond
  • Confondre surface habitable et surface Loi Carrez
  • Ne pas tenir compte des parties communes (cages d’escalier, couloirs) dans un appartement
  • Utiliser un plan non actualisé après des travaux

Un diagnostiqueur professionnel évite ces pièges. En cas de doute, faites appel à un spécialiste certifié.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Maur-des-Fossés
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 36 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 1 470copropriétés immatriculées
  • 25 215lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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