Val-de-Marne
Vendre un appartement dans le Val-de-Marne : quels diagnostics prévoir ?
Pour vendre un appartement dans le Val-de-Marne, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant le DPE, l’état des risques (si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques), et selon l’âge du bien : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949)…
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Vous vendez un appartement dans le Val-de-Marne ? En plus des diagnostics communs à toute vente, un bien en copropriété nécessite des documents spécifiques : mesurage Carrez, attestations du syndic, et parfois des diagnostics amiante ou plomb sur les parties communes. Voici ce qui change par rapport à la vente d’une maison.
01DPE, état des risques, électricité et gaz : les diagnostics communs
Comme pour toute vente immobilière dans le Val-de-Marne, la vente d’un appartement nécessite un dossier de diagnostic technique (DDT). Il comprend :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tout logement. Dans le Val-de-Marne, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % en E (ADEME). Le chauffage au gaz naturel est le plus répandu (40 %).
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par des mouvements de terrain, 29 par le risque inondation (Géorisques). Vérifiez la situation de votre adresse exacte.
- Diagnostic électricité : si l’installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic gaz : si l’installation a plus de 15 ans.
Ces diagnostics sont les mêmes pour un appartement ou une maison. Pour plus de détails, consultez notre page générale : Diagnostics obligatoires pour vendre dans le Val-de-Marne.
- DPE : obligatoire, valable 10 ans
- ERP : obligatoire si bien en zone à risques, valable 6 mois (à mettre à jour si évolution des risques)
- Électricité et gaz : obligatoires si installation de plus de 15 ans
| Âge de l’immeuble | Diagnostics obligatoires |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Plomb (CREP), Amiante, DPE, ERP, Électricité, Gaz |
| Entre 1949 et juillet 1997 | Amiante, DPE, ERP, Électricité, Gaz |
| Après juillet 1997 | DPE, ERP, Électricité, Gaz |
02Amiante et plomb : attention à l’âge de l’immeuble
Ces deux diagnostics dépendent de la date de construction de l’immeuble, pas de celle de votre appartement.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le Val-de-Marne, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc la majorité des immeubles sont concernés. Le repérage couvre les parties privatives et, depuis la réglementation, le syndic doit avoir réalisé un diagnostic amiante des parties communes (DAAC). Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, auquel cas une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai de trois ans.
- Plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans le Val-de-Marne, 17 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE), donc avant 1949. Ce diagnostic est à fournir pour chaque appartement, même si le syndic a déjà un rapport sur les parties communes.
→ En savoir plus sur le repérage amiante dans le Val-de-Marne
→ En savoir plus sur le constat plomb dans le Val-de-Marne
- Amiante : immeuble construit avant juillet 1997
- Plomb : logement construit avant janvier 1949
- Le syndic doit fournir les diagnostics des parties communes
03Spécificité copropriété : loi Carrez et documents du syndic
Vendre un appartement en copropriété ajoute deux obligations :
- Loi Carrez : la surface privative du lot (supérieure à 8 m²) doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente. Les caves, garages et annexes de moins de 8 m² sont exclus. Les espaces de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. → Découvrir la loi Carrez dans le Val-de-Marne
- Documents du syndic : vous devez fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents (règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, état des dettes, etc.). Le syndic peut aussi avoir réalisé un diagnostic amiante des parties communes (DAAC) ou un diagnostic plomb des parties communes – demandez-les pour les joindre au DDT.
→ Guide : diagnostics de vente selon le type de bien et son âge
- Loi Carrez : surface privative ≥ 8 m²
- Documents du syndic : PV d’AG, règlement de copropriété, dettes
- Diagnostics parties communes : amiante (DAAC), plomb
| Élément | Appartement | Maison |
|---|---|---|
| Loi Carrez | Obligatoire | Non concerné |
| Documents de copropriété | Obligatoires | Non concerné |
| Diagnostics parties communes | À demander au syndic | Non concerné |
| DPE, ERP, électricité, gaz, amiante, plomb | Obligatoires selon l’âge | Obligatoires selon l’âge |
04Déroulement : de la commande à la remise des rapports
La procédure est la même pour un appartement que pour une maison. Vous commandez en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre appartement du Val-de-Marne. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19)
- Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié
- Rapports sous 24-48 h (hors analyses labo)
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement dans le Val-de-Marne ?
Les diagnostics obligatoires sont : DPE, état des risques (si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques), amiante (si immeuble construit avant juillet 1997), plomb (si logement construit avant janvier 1949), électricité et gaz (si installations de plus de 15 ans), et loi Carrez.
La loi Carrez s’applique-t-elle à tous les appartements ?
Oui, pour tout lot de copropriété dont la surface privative est supérieure ou égale à 8 m². Les caves, garages et annexes de moins de 8 m² sont exclus, de même que les espaces de hauteur inférieure à 1,80 m.
Dois-je fournir les diagnostics des parties communes ?
Le syndic doit avoir réalisé un diagnostic amiante des parties communes (DAAC) et éventuellement un diagnostic plomb. Vous devez les demander et les joindre au dossier de diagnostic technique.
Quels documents dois-je demander au syndic pour la vente ?
Vous devez fournir à l’acquéreur le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien, et l’état des dettes du vendeur.
Mon appartement a été construit en 1970. Quels diagnostics sont obligatoires ?
Pour un immeuble construit avant juillet 1997, l’amiante est obligatoire. Ajoutez DPE, état des risques (si en zone à risques), électricité et gaz (si installations de plus de 15 ans), et loi Carrez. Le plomb n’est pas requis (immeuble après 1949).
Puis-je vendre mon appartement sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Sans DPE, la vente peut être annulée ou le prix réduit.
Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Les données officielles — Val-de-Marne
- Appartements : 77 %
- Maisons : 21 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
- A0,4 % (1 546)
- B3,9 % (15 775)
- C37,2 % (151 937)
- D30,6 % (125 027)
- E17,0 % (69 282)
- F7,0 % (28 681)
- G4,0 % (16 450)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 19195,2 % (31 587)
- 1919-194511,4 % (68 881)
- 1946-197030,8 % (185 361)
- 1971-199027,4 % (164 625)
- 1991-200513,4 % (80 600)
- 2006-201811,8 % (70 784)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres de Val-de-Marne impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 408 698 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique21 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez77 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)53 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
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