Bâti ancien
Constat de risque d'exposition au plomb à Fontenay-sous-Bois : êtes-vous concerné par le CREP ?
Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949 à Fontenay-sous-Bois. Avec 23 % des résidences principales antérieures à 1946, de nombreux propriétaires sont concernés. Sa validité varie selon le résultat : un an en cas de plomb…
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Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire qui s'impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Fontenay-sous-Bois, où 23 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit potentiellement avant 1949, des milliers de logements sont concernés. Pour un propriétaire qui prépare une vente, négliger ce diagnostic expose à un retard de signature, voire à une annulation. Cet article vous explique précisément qui est tenu de réaliser un diagnostic plomb Fontenay-sous-Bois, comment il se déroule et combien de temps il reste valable.
01Quels logements à Fontenay-sous-Bois sont soumis au diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb Fontenay-sous-Bois, aussi appelé CREP, est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Concrètement, cela concerne les maisons individuelles et les appartements dans les immeubles anciens. À Fontenay-sous-Bois, la commune compte 24 162 logements, dont 21 989 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 23 % ont été achevées avant 1946, soit environ 5 057 logements. Une part significative de ces biens a donc été construite avant 1949 et nécessite un CREP lors d'une vente ou d'une location.
Les maisons individuelles
Si vous possédez une maison individuelle à Fontenay-sous-Bois, vérifiez sa date de construction. Les maisons représentent 24 % des logements de la commune (INSEE, recensement 2021). Si elle a été bâtie avant 1949, le CREP est obligatoire pour toute vente ou location. Dans le cas contraire, le diagnostic n'est pas requis.
Les appartements en copropriété
Les appartements constituent 76 % des logements de Fontenay-sous-Bois (INSEE, recensement 2021). Pour un appartement, le CREP porte sur les parties privatives (murs, plafonds, sols, menuiseries). En copropriété, les parties communes ne sont pas systématiquement diagnostiquées, sauf si des travaux sont susceptibles d'altérer fortement les revêtements. Dans ce cas, le syndic doit réaliser un CREP des parties communes, et le vendeur ou le bailleur peut en demander une copie pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire.
- Avant 19196,8 % (1 493)
- 1919-194516,2 % (3 555)
- 1946-197033,7 % (7 388)
- 1971-199032,6 % (7 143)
- 1991-20056,4 % (1 393)
- 2006-20184,2 % (923)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
02Pourquoi le diagnostic plomb est-il obligatoire ?
Le plomb est un métal lourd toxique, surtout pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes. L'ingestion de poussières ou d'écailles de peinture au plomb peut provoquer le saturnisme, une maladie grave. Le CREP vise à identifier la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) et à informer l'acquéreur ou le locataire des risques. À Fontenay-sous-Bois, où le bâti ancien est important, ce diagnostic protège les futurs occupants.
- 1948-197433,8 % (5 774)
- avant 194822,9 % (3 908)
- 1975-197716,8 % (2 868)
- 1983-19889,5 % (1 630)
- 1978-19826,0 % (1 032)
- 1989-20004,0 % (677)
- 2013-20213,5 % (592)
- 2006-20121,6 % (266)
- 2001-20051,2 % (204)
- après 20210,9 % (149)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
03Qui est concerné par le diagnostic plomb Fontenay-sous-Bois ?
Le CREP concerne deux situations principales : la vente et la location d'un logement d'avant 1949. Dans les deux cas, le propriétaire (vendeur ou bailleur) est responsable de fournir le diagnostic à l'autre partie avant la signature du contrat.
En cas de vente
Pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an au moment de la signature. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire. Un propriétaire qui prépare sa vente à Fontenay-sous-Bois a donc intérêt à commander le CREP quelques semaines avant la mise en vente pour éviter toute urgence.
En cas de location
Pour une location, le CREP doit être fourni au locataire lors de la signature du bail. Sa validité est de 6 ans si du plomb est détecté au-dessus du seuil de 1 mg/cm². Dans le cas contraire, il est valable indéfiniment. À Fontenay-sous-Bois, où 50 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le diagnostic plomb est un document clé pour les bailleurs.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
04Comment se déroule un diagnostic plomb à Fontenay-sous-Bois ?
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace chez vous, muni d'un appareil à fluorescence X (XRF) qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements. La visite dure généralement entre 1 et 3 heures selon la taille du logement.
- Le diagnostiqueur inspecte toutes les surfaces peintes accessibles : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs.
- Il effectue des mesures ponctuelles sur chaque élément, en distinguant les différentes couches de peinture.
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et présente un risque.
- Le rapport liste les zones concernées et émet des recommandations (travaux, surveillance).
05Quelle est la validité du CREP selon le résultat ?
La durée de validité du diagnostic plomb Fontenay-sous-Bois dépend directement du résultat des mesures. C'est un point essentiel à comprendre pour organiser votre vente ou location.
Si du plomb est détecté
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins d'un an à la signature de la vente. Pour une location, ce délai est porté à 6 ans. Au-delà, vous devez refaire un diagnostic. Si vous vendez, anticipez : un CREP réalisé trop tôt pourrait devenir caduc avant la signature.
Si aucun plomb n'est détecté
En l'absence de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², le CREP a une validité illimitée, que ce soit pour une vente ou une location. Vous pouvez donc le conserver et le réutiliser pour des transactions ultérieures, à condition que le logement n'ait pas subi de travaux modifiant les revêtements.
| Résultat | Validité en vente | Validité en location |
|---|---|---|
| Présence de plomb > 1 mg/cm² | 1 an | 6 ans |
| Absence de plomb ou < 1 mg/cm² | Illimitée | Illimitée |
06Cas particuliers à Fontenay-sous-Bois
Certaines situations spécifiques peuvent influencer l'obligation de réaliser un CREP. Voici les principales à connaître pour les propriétaires de Fontenay-sous-Bois.
Les parties communes en copropriété
Fontenay-sous-Bois compte 747 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). En copropriété, le CREP n'est pas obligatoire pour les parties communes sauf en cas de travaux susceptibles d'altérer fortement les revêtements. Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire. Si vous vendez un appartement, renseignez-vous auprès de votre syndic.
Les logements situés en zone à risques
Fontenay-sous-Bois est concernée par des risques de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques n'affectent pas directement le diagnostic plomb, mais ils doivent être mentionnés dans l'état des risques. Le CREP reste indépendant.
07Documents à fournir et erreurs à éviter
Pour que le diagnostic plomb Fontenay-sous-Bois se déroule sans accroc, préparez les documents nécessaires et évitez les pièges classiques.
Les documents à préparer
Le diagnostiqueur a besoin de connaître la date de construction du logement (permis de construire, acte notarié). Si vous êtes en copropriété, munissez-vous du règlement de copropriété et, si possible, du CREP des parties communes.
Les erreurs fréquentes
Ne confondez pas le CREP avec le diagnostic amiante : ils sont distincts. N'attendez pas le dernier moment pour commander le diagnostic, surtout si vous vendez : un CREP avec plomb détecté n'est valable qu'un an. Enfin, ne négligez pas l'accès aux pièces : un diagnostiqueur doit pouvoir inspecter toutes les surfaces.
08Comment commander un diagnostic plomb à Fontenay-sous-Bois ?
Pour obtenir un diagnostic plomb Fontenay-sous-Bois, vous pouvez faire une demande de devis en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile dans toutes les communes du Val-de-Marne, y compris Fontenay-sous-Bois. Le délai indicatif pour un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Questions fréquentes
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 à Fontenay-sous-Bois ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une maison construite en 1950 n'est pas concernée, même si elle est ancienne. Vérifiez la date exacte de votre permis de construire.
Que se passe-t-il si je vends sans CREP à Fontenay-sous-Bois ?
L'absence de CREP pour un logement d'avant 1949 peut entraîner l'annulation de la vente ou une demande de dommages et intérêts. Le notaire exigera ce document avant la signature. Mieux vaut le réaliser en amont.
Puis-je réutiliser un CREP réalisé pour une location pour une vente ultérieure ?
Oui, si le CREP n'a pas détecté de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée, que ce soit pour une location ou une vente. En revanche, si du plomb a été détecté, il devra dater de moins d'un an pour une vente.
Le diagnostic plomb est-il le même que le diagnostic amiante ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le CREP concerne le plomb dans les peintures, tandis que le diagnostic amiante concerne les matériaux contenant de l'amiante. Tous deux sont obligatoires pour les logements anciens, mais les seuils et les validités diffèrent.
Un locataire peut-il exiger un CREP à Fontenay-sous-Bois ?
Oui, si le logement a été construit avant 1949, le bailleur doit fournir un CREP lors de la signature du bail. Le locataire peut le demander et, en l'absence de ce document, contester le contrat.
Combien coûte un diagnostic plomb à Fontenay-sous-Bois ?
Le prix varie selon la surface et la configuration du logement. Pour obtenir un tarif précis, faites une demande de devis gratuite et sans engagement. Aucun prix forfaitaire n'est communiqué ici.
Le CREP est-il obligatoire pour un logement en copropriété si je vends mon appartement ?
Oui, pour les parties privatives de votre appartement. Pour les parties communes, le syndic peut être amené à réaliser un CREP en cas de travaux. Vous pouvez demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur.
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