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Diagnostics de vente par type de bien et âge : le guide du vendeur dans le Val-de-Marne
Les diagnostics obligatoires lors d’une vente dans le Val-de-Marne dépendent de la date du permis de construire, de la nature du bien (maison, appartement) et de ses installations (gaz, électricité). Un tableau de décision permet de savoir rapidement quels diagnostics fournir. Ce guide détaille…
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Vous avez hérité d’un appartement à Créteil ou d’une maison à Champigny-sur-Marne, et vous voulez le vendre. Sans dossier de diagnostic technique (DDT) complet, la vente peut être retardée, voire annulée. Pire : vous pourriez être tenu de réduire le prix ou d’indemniser l’acquéreur si un diagnostic est manquant ou erroné. Dans le Val-de-Marne, où 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des biens sont concernés par au moins deux diagnostics réglementaires. Ce guide vous donne les clés pour identifier en un coup d’œil les diagnostics exigés selon la date du permis de construire, le type de bien et ses installations.
011. Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Le DDT est un ensemble de rapports que le vendeur doit remettre à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Son contenu varie selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements. En tant qu’héritier, vous devez réunir ces documents avant de mettre le bien en vente. Dans le Val-de-Marne, avec 662 168 logements dont 79 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), les situations sont variées.
- Le DDT est annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
- Les rapports doivent être récents (validité variable selon le diagnostic).
- Le vendeur est responsable de la constitution du dossier.
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (si absence d’amiante) ou à renouveler si présence et travaux |
| Plomb (CREP) | 1 an si présence de plomb, illimitée si absence |
| Gaz | 3 ans |
| Électricité | 3 ans |
| État des risques | Moins de 6 mois |
| Termites | 6 mois (sauf si arrêté préfectoral en vigueur) |
| Loi Carrez | Illimitée (sauf modification de surface) |
| Assainissement non collectif | Moins de 3 ans |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
022. Tableau de décision : quels diagnostics pour quel bien ?
Le tableau ci-dessous résume les diagnostics obligatoires en fonction de la date du permis de construire, du type de bien (maison ou appartement) et de la présence d’installations anciennes. Utilisez-le pour établir votre liste personnalisée.
| Critère | DPE | Amiante | Plomb | Gaz | Électricité | État des risques | Termites | Loi Carrez | Audit énergétique | Assainissement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Permis avant 01/07/1997 | Oui | Oui | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Permis avant 01/01/1949 | Oui | Oui | Oui | — | — | — | — | — | — | — |
| Installation gaz > 15 ans | — | — | — | Oui | — | — | — | — | — | — |
| Installation électricité > 15 ans | — | — | — | — | Oui | — | — | — | — | — |
| Bien en zone à risques | — | — | — | — | — | Oui | — | — | — | — |
| Bien en zone termites | — | — | — | — | — | — | Oui | — | — | — |
| Lot de copropriété (vente) | — | — | — | — | — | — | — | Oui | — | — |
| Maison ou monopropriété classée E, F ou G | — | — | — | — | — | — | — | — | Oui | — |
| Logement non raccordé au tout-à-l’égout | — | — | — | — | — | — | — | — | — | Oui |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
033. Les diagnostics liés à l’âge du bien
L’âge du bien est le premier critère à vérifier. La date du permis de construire détermine l’obligation ou non des diagnostics amiante et plomb. Dans le Val-de-Marne, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le 1er janvier 1949 : le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour ces biens. Par ailleurs, 75 % des logements datent d’avant 1991, ce qui signifie que la grande majorité des biens nécessite un repérage amiante (permis délivré avant le 1er juillet 1997).
3.1 Amiante : bien construit avant le 1er juillet 1997
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire. Ce diagnostic concerne toutes les parties privatives et les parties communes pour les copropriétés. Le rapport est à vie si l’absence d’amiante est constatée. En cas de présence, il doit être mis à jour avant des travaux. Pour un bien hérité récent, vérifiez la date du permis sur l’acte de propriété ou auprès de la mairie.
3.2 Plomb (CREP) : bien construit avant le 1er janvier 1949
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il mesure la concentration de plomb dans les peintures. En cas de présence de plomb, le rapport est valable 1 an ; en l’absence, sa validité est illimitée. Les héritiers doivent prévoir ce diagnostic pour les biens anciens, souvent situés dans les centres-villes historiques du Val-de-Marne (Vincennes, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés…).
- Avant 19195,2 % (31 587)
- 1919-194511,4 % (68 881)
- 1946-197030,8 % (185 361)
- 1971-199027,4 % (164 625)
- 1991-200513,4 % (80 600)
- 2006-201811,8 % (70 784)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
044. Les diagnostics selon le type de bien : maison ou appartement
Le type de bien influe sur certains diagnostics. Une maison individuelle et un appartement en copropriété n’ont pas les mêmes obligations.
4.1 Vendre un appartement dans le Val-de-Marne
Pour un appartement en copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Il doit indiquer la surface privative du lot. Dans le Val-de-Marne, 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) : ce diagnostic est donc très fréquent. L’audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements, sauf s’il s’agit d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale. En revanche, le DPE, l’amiante, le plomb (selon l’âge), le gaz, l’électricité, l’état des risques et les termites (selon la zone) s’appliquent.
4.2 Vendre une maison dans le Val-de-Marne
Pour une maison individuelle, la Loi Carrez ne s’applique pas (sauf cas particulier de copropriété horizontale). En revanche, si la maison est classée E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Si elle n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement, le rapport de contrôle du SPANC (datant de moins de 3 ans) doit être fourni. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la vente. Les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques et termites (selon les critères) restent applicables.
| Diagnostic | Maison individuelle | Appartement (lot de copropriété) |
|---|---|---|
| Loi Carrez | Non (sauf si lot de copropriété horizontale) | Oui (surface privative) |
| Audit énergétique réglementaire | Oui si classe E, F ou G | Non (sauf maison formant un lot indépendant) |
| Assainissement non collectif | Oui si non raccordé au réseau public | Non (généralement raccordé) |
| Termites | Oui en zone déclarée | Oui (parties privatives) en zone déclarée |
055. Les diagnostics liés aux installations : gaz, électricité et assainissement
Même pour un bien récent, les installations anciennes déclenchent des obligations. L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire en vente lorsque l’installation a plus de 15 ans. Idem pour l’électricité. Ces diagnostics sont valables 3 ans en vente. Pour les héritiers, il est fréquent que les installations d’un bien inoccupé soient anciennes : prévoyez ces diagnostics. L’assainissement non collectif (SPANC) concerne les maisons non raccordées au tout-à-l’égout : le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature.
066. L’état des risques et le diagnostic termites
Ces diagnostics dépendent de la localisation du bien, et non de son âge.
6.1 État des risques
L’état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Dans le Val-de-Marne, certaines communes sont concernées par le retrait-gonflement des argiles, les inondations ou les risques industriels. Vérifiez le zonage à l’adresse exacte du bien auprès de Géorisques ou de la mairie.
6.2 Diagnostic termites
L’état relatif à la présence de termites est exigé en vente dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l’être à court terme. Il concerne les maisons et les parties privatives des lots de copropriété. Le rapport est valable 6 mois (sauf si l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit une durée différente). Renseignez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne ou sur le site de la commune.
077. Le DPE et l’audit énergétique
Le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement (sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Dans le Val-de-Marne, la zone climatique est H1a (arrêté du 26 octobre 2010). Sur 408 698 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 11 % sont classés F ou G et 17 % classés E (ADEME). L’énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (40 %). L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant).
088. Organiser les diagnostics à plusieurs héritiers
Vendre un bien de famille à plusieurs implique de se coordonner. Chaque héritier doit donner son accord pour engager les frais de diagnostics. Voici les étapes clés :
- Désignez un mandataire unique pour commander les diagnostics et suivre les rendez-vous.
- Rassemblez les documents existants : anciens diagnostics, actes de propriété, permis de construire, factures d’entretien.
- Vérifiez la date du permis de construire sur l’acte notarié ou auprès de la mairie.
- Commandez les diagnostics en une seule fois pour gagner du temps : le diagnostiqueur peut tout réaliser lors d’une même visite.
- Prévoyez un délai de 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour la réception des rapports (plus long si analyses en laboratoire).
- Conservez tous les rapports dans un dossier numérique partagé entre héritiers.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement ancien dans le Val-de-Marne ?
Pour un appartement ancien, les diagnostics obligatoires dépendent de la date du permis de construire (amiante si avant le 01/07/1997, plomb si avant le 01/01/1949), de l’âge des installations (gaz et électricité si plus de 15 ans), de la localisation (état des risques, termites) et de la copropriété (Loi Carrez). Le DPE est toujours obligatoire. L’audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété.
Un héritier peut-il vendre sans faire tous les diagnostics ?
Non. Le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique complet avant la signature de la promesse ou de l’acte. En cas de diagnostic manquant, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou même l’annulation de la vente. Mieux vaut anticiper et commander tous les diagnostics nécessaires.
Quelle est la validité d’un DPE pour une vente dans le Val-de-Marne ?
Le DPE est valable 10 ans pour une vente. Si le DPE existant a plus de 10 ans, il doit être refait. Depuis juillet 2021, la méthode de calcul a changé : un ancien DPE (avant 2021) n’est plus valable pour une vente, même s’il a moins de 10 ans. Vérifiez la date de réalisation.
Comment savoir si mon bien est en zone termites dans le Val-de-Marne ?
Consultez l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne ou le site Géorisques. Le diagnostic termites est obligatoire en vente si la commune est déclarée infestée ou susceptible de l’être. Vous pouvez aussi demander à la mairie de la commune où se situe le bien.
Que faire si le bien hérité n’a pas de permis de construire connu ?
Recherchez la date de construction sur l’acte de propriété, le cadastre, ou auprès de la mairie. En l’absence de date certaine, il est prudent de réaliser les diagnostics amiante et plomb (au cas où le bien serait antérieur aux seuils). Un diagnostiqueur peut vous conseiller.
Les diagnostics pour vendre une maison avec terrain sont-ils différents ?
Pour une maison, s’ajoutent éventuellement l’audit énergétique (si classe E, F ou G), le contrôle du SPANC (si assainissement non collectif) et le diagnostic termites (en zone concernée). La Loi Carrez ne s’applique pas, sauf si la maison fait partie d’une copropriété horizontale. Les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité et état des risques restent applicables selon les critères.
Puis-je utiliser un diagnostic réalisé pour une succession pour la vente ?
Oui, si le diagnostic est encore valable à la date de la vente. Par exemple, un DPE de moins de 10 ans, un état des risques de moins de 6 mois, un diagnostic gaz ou électricité de moins de 3 ans. Vérifiez les dates de validité avant de réutiliser les rapports.
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