Énergie
Mon ancien DPE est-il encore valable ? 9 réponses pour les bailleurs du Val-de-Marne
Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Seuls les DPE datant d’après juillet 2021 sont valables 10 ans. En tant que bailleur dans le Val-de-Marne, vous devez fournir un DPE valide à chaque nouveau bail ou renouvellement.
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Un DPE (diagnostic de performance énergétique) est un document obligatoire pour louer un logement. Mais depuis le 1er janvier 2025, les règles de validité ont changé, et de nombreux bailleurs se demandent si leur ancien diagnostic est encore valable. L’enjeu est concret : sans DPE valide, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail ni le renouveler. Dans le Val-de-Marne, où 54 % des résidences principales sont habitées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la question concerne des milliers de propriétaires. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.
01Quelle est la durée de validité d’un DPE aujourd’hui ?
Depuis le 1er juillet 2021, un DPE est valable 10 ans. Cette durée s’applique aussi bien pour la vente que pour la location. Concrètement, si vous avez fait réaliser un DPE en juillet 2021, il sera valable jusqu’en juillet 2031. Pour la location, le DPE doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.
Avant cette réforme, la validité était également de 10 ans, mais des exceptions ont été introduites pour les DPE plus anciens. Il est donc essentiel de vérifier la date de votre diagnostic. Dans le Val-de-Marne, 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et beaucoup ont été construits avant 1991 (75 %). Ces logements anciens ont souvent besoin d’un DPE récent pour refléter leur performance réelle.
Si vous êtes bailleur, ne vous fiez pas à un DPE datant de plusieurs années : la réglementation a changé, et un diagnostic obsolète peut vous exposer à des litiges.
- A0,4 % (1 546)
- B3,9 % (15 775)
- C37,2 % (151 937)
- D30,6 % (125 027)
- E17,0 % (69 282)
- F7,0 % (28 681)
- G4,0 % (16 450)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
02Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont-ils encore valables ?
La réponse est non, sauf exceptions très limitées. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, aucun DPE antérieur au 1er juillet 2021 n’est plus valable.
Cela signifie que si vous louez un logement dans le Val-de-Marne et que votre DPE date de 2019, il n’est plus recevable pour un nouveau bail ou un renouvellement. Vous devez impérativement en réaliser un nouveau. Cette règle s’applique même si le DPE est encore dans sa période de validité d’origine : la loi a fixé une date butoir pour tous les DPE anciens.
Un propriétaire qui a acheté un bien en 2018 avec un DPE valable 10 ans pensait pouvoir l’utiliser jusqu’en 2028. Mais l’exception a limité cette validité au 31 décembre 2024. Il doit donc refaire un DPE avant de relouer.
| Période de réalisation du DPE | Validité maximale |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Jusqu’au 31 décembre 2022 (expiré) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Jusqu’au 31 décembre 2024 (expiré) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la date de réalisation |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
03Comment vérifier la date de validité de mon ancien DPE ?
La vérification est simple : regardez sur le rapport la date de réalisation du diagnostic. Elle figure généralement en première page. Si cette date est antérieure au 1er juillet 2021, le DPE n’est plus valable. Si elle est postérieure, il est valable 10 ans.
Attention : la date de validité n’est pas la même que la date de visite. Certains rapports impriment une date de validité qui peut être trompeuse. Pour les DPE réalisés avant juillet 2021, cette date de validité a été modifiée par la loi : elle ne correspond plus à celle indiquée sur le document. Fiez-vous uniquement à la date de réalisation.
Dans le Val-de-Marne, où 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux logements anciens ont été diagnostiqués il y a plusieurs années. Les bailleurs qui ont réalisé un DPE lors de l’achat du bien doivent impérativement le vérifier avant de signer un nouveau bail.
04Que se passe-t-il si mon DPE est expiré ?
Si votre DPE est expiré, vous ne pouvez pas louer votre logement dans le Val-de-Marne. La loi exige un DPE valide à la signature du bail et à chaque renouvellement. Sans DPE, le locataire peut demander des dommages et intérêts, ou le juge peut réduire le loyer.
Concrètement, lorsque vous signez un nouveau bail ou que votre bail arrive à échéance (renouvellement tacite ou exprès), vous devez fournir un DPE valide. Si votre ancien diagnostic est caduc, commandez-en un nouveau avant la date de signature.
Dans le Val-de-Marne, où 54 % des logements sont en location (INSEE, recensement 2021), les contrôles peuvent être renforcés. Un bailleur qui propose un logement classé F ou G sans DPE valide s’expose à des sanctions supplémentaires (gel des loyers, interdiction de location à terme).
05Le nouveau DPE change-t-il la classe énergétique de mon logement ?
Oui, le nouveau DPE (depuis juillet 2021) utilise une méthode de calcul différente de l’ancienne. Il prend en compte non seulement la consommation d’énergie, mais aussi les émissions de gaz à effet de serre. Résultat : un logement qui était classé D avec l’ancienne méthode peut passer en E ou F avec la nouvelle.
Dans le Val-de-Marne, les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 37 % des logements sont classés C, 31 % D, 17 % E, 7 % F et 4 % G (ADEME). Seuls 4 % sont en A ou B. Cela signifie que près d’un logement sur trois est en classe D, et 11 % sont en F ou G. Si votre ancien DPE affichait une meilleure classe, il est probable que le nouveau soit moins favorable.
Pour un bailleur, connaître la vraie classe est crucial : les logements F et G sont soumis à des obligations de rénovation (interdiction de location à partir de 2025 pour les G, 2028 pour les F). Mieux vaut anticiper.
Exemple concret
Un propriétaire à Créteil possède un appartement chauffé au gaz naturel, énergie la plus fréquente dans le Val-de-Marne (40 % des DPE). Avec l’ancien DPE de 2019, il était classé D. Le nouveau DPE, réalisé en 2025, le classe en E. Il doit donc prévoir des travaux pour améliorer la note, sinon il ne pourra pas augmenter le loyer librement et devra respecter les échéances d’interdiction de location.
06Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, un DPE est valable pour tout acte (vente ou location) tant qu’il est dans sa période de validité. Si vous avez fait réaliser un DPE en 2022 pour vendre votre bien, et que finalement vous le louez, vous pouvez utiliser ce même DPE pour le bail, à condition qu’il date de moins de 10 ans.
Attention : le DPE doit être fourni au locataire avant la signature du bail. Si le DPE a été réalisé pour une vente, il contient les mêmes informations que pour une location. Aucun document spécifique n’est nécessaire. Dans le Val-de-Marne, où le marché locatif est dynamique (54 % de locataires), cette souplesse est pratique.
En revanche, si le DPE est ancien (avant juillet 2021), il n’est plus valable, même s’il a été réalisé pour une vente. La règle des 10 ans et les exceptions s’appliquent quel que soit l’acte.
07Que faire si mon DPE est encore valable mais que je veux le mettre à jour ?
Vous avez tout à fait le droit de refaire un DPE avant l’expiration du précédent. C’est même conseillé si vous avez réalisé des travaux d’amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage). Un nouveau DPE pourra refléter une meilleure classe, ce qui valorise votre bien et vous permet d’augmenter le loyer dans les limites légales.
Dans le Val-de-Marne, où 75 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE), les travaux de rénovation sont fréquents. Si vous avez isolé les combles ou remplacé une chaudière, l’ancien DPE n’est plus représentatif. Un nouveau diagnostic vous donnera une étiquette plus juste.
Attention : si vous refaites un DPE avant la fin de validité, le nouveau remplace l’ancien. Vous pouvez donc l’utiliser pour le bail. Mais vous n’êtes pas obligé de le faire si l’ancien est encore valable. C’est un choix stratégique.
08Où faire réaliser un nouveau DPE dans le Val-de-Marne ?
Vous pouvez commander un DPE en ligne ou par téléphone auprès de Diagnostic Val De Marne. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans les 47 communes du Val-de-Marne (Vitry-sur-Seine, Créteil, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Maisons-Alfort, Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Choisy-le-Roi, Alfortville, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Thiais, Nogent-sur-Marne, etc.).
Le délai indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des analyses en laboratoire sont nécessaires (par exemple pour l’amiante), le délai peut être plus long.
Pour demander un devis gratuit et sans engagement, utilisez le formulaire en ligne ou appelez le 06 01 14 86 19 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).
09Quels sont les risques si je ne mets pas à jour mon DPE ?
Les risques sont réels. Sans DPE valide, le bailleur ne peut pas signer un nouveau bail ni renouveler un bail existant. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction de loyer. De plus, en cas de contrôle, l’administration peut imposer des sanctions.
Depuis 2025, les logements classés F et G sont soumis à des obligations supplémentaires (interdiction de location progressive). Si votre DPE est expiré, vous ne pouvez pas prouver la classe, ce qui peut bloquer toute transaction. Dans le Val-de-Marne, 11 % des logements sont en F ou G (ADEME) : ces propriétaires doivent particulièrement veiller à la validité de leur DPE.
Un bailleur à Choisy-le-Roi a dû rembourser six mois de loyer à son locataire parce que le DPE fourni était expiré. La justice a estimé que le bail était nul. Mieux vaut anticiper.
Questions fréquentes
Un DPE de 2020 est-il encore valable en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables, même si le rapport indiquait une durée de 10 ans.
Puis-je louer mon logement sans DPE valide ?
Non. La loi exige un DPE valide à la signature du bail et à chaque renouvellement. Sans DPE, le locataire peut contester le bail et demander des dommages et intérêts.
Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?
Oui. Lors du renouvellement (tacite ou exprès), le bailleur doit fournir un DPE valide. Si le DPE est expiré, le renouvellement peut être contesté.
Comment savoir si mon DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 ?
Regardez la date de réalisation sur le rapport. Si elle est postérieure au 30 juin 2021, le DPE est au nouveau format et valable 10 ans. Si elle est antérieure, il est expiré.
Un DPE réalisé pour une vente peut-il servir pour une location ?
Oui, tant qu'il est valide (moins de 10 ans et réalisé après le 1er juillet 2021). Le DPE est le même document, quel que soit l'acte.
Que faire si mon logement est classé F ou G et que mon DPE est expiré ?
Vous devez refaire un DPE pour connaître votre classe actuelle. Si le logement est effectivement F ou G, vous êtes soumis à des obligations de rénovation. Le nouveau DPE vous permettra d'anticiper les échéances d'interdiction de location.
Le DPE est-il obligatoire pour les locations meublées ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toutes les locations, qu'elles soient meublées ou vides. Les mêmes règles de validité s'appliquent.
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