Surfaces
Différence entre surface Carrez et surface habitable : ce qu'un bailleur du Val-de-Marne doit savoir
La surface Carrez (loi Carrez) s'applique à la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m², hors annexes et parties sous 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) s'utilise dans les baux d'habitation (vide ou meublé) et inclut toutes les pièces de vie, sauf combles non aménagés, caves, garages et…
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Vous louez un appartement dans le Val-de-Marne et vous préparez un nouveau bail. Une erreur sur la surface peut vous coûter cher : réduction de loyer, contentieux avec le locataire, voire annulation de la clause. Pourtant, la plupart des bailleurs confondent surface Carrez et surface habitable. Ces deux mesures n'ont pas le même objectif, ne s'appliquent pas aux mêmes situations et ne se calculent pas de la même façon. Ce guide vous donne les clés pour les distinguer et éviter les mauvaises surprises.
01Qu'est-ce que la surface Carrez (loi Carrez) et quand s'applique-t-elle ?
La surface Carrez, issue de la loi du 18 décembre 1996, est obligatoire dans tout acte de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft) dont la superficie privative est d'au moins 8 m². Elle ne concerne pas les maisons individuelles ni les locaux commerciaux ou professionnels (sauf s'ils sont vendus en copropriété).
Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La superficie retenue est celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, même s'ils sont privatifs.
Sur les 662 168 logements du Val-de-Marne (INSEE, recensement 2021), 79 % sont des appartements, donc potentiellement concernés par la loi Carrez lors d'une vente.
Quelles surfaces sont exclues du calcul Carrez ?
Ne sont pas comptées dans la surface Carrez :
- les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les escaliers, combles perdus) ;
- les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres ;
- les annexes non closes (balcons, terrasses, loggias, jardins) ;
- les caves, garages, parkings, celliers (sauf s'ils constituent un lot principal).
Si une cave ou un parking est vendu séparément comme lot principal, sa surface peut être mesurée selon les mêmes règles, mais cela reste rare.
- Appartements : 77 %
- Maisons : 21 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
02Qu'est-ce que la surface habitable (loi Boutin) et quand est-elle obligatoire ?
La surface habitable, définie par la loi du 6 juillet 1989 (dite loi Boutin), est la superficie de plancher d'un logement, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Elle s'applique à tous les baux d'habitation, qu'ils soient vides ou meublés, conclus à titre de résidence principale.
Le bailleur doit mentionner la surface habitable dans le contrat de location (vide ou meublé). En location vide, cette mention est obligatoire ; en meublé, elle est également requise. Aucun seuil minimal n'est fixé pour l'obligation de mention : même un studio de 9 m² doit indiquer sa surface.
Quelles surfaces sont exclues du calcul de la surface habitable ?
Ne sont pas comprises dans la surface habitable :
- les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, parkings ;
- les terrasses, balcons, loggias, vérandas non isolées ;
- les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ;
- les locaux communs (cages d'escalier, couloirs).
En revanche, les pièces de vie (chambres, salon, cuisine, salle de bains, WC) sont incluses, ainsi que les combles aménagés répondant aux critères de hauteur.
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 53 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
03En quoi le calcul de la surface diffère-t-il entre Carrez et Boutin ?
Les deux méthodes de calcul se ressemblent, mais des nuances existent.
Points communs : les deux excluent les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Différence clé : la surface Carrez ne prend en compte que les parties closes et couvertes. Une mezzanine ouverte, un balcon fermé par des parois vitrées mais non chauffé ? Ils sont exclus de la surface Carrez, mais peuvent être inclus dans la surface habitable s'ils sont aménagés et accessibles. En pratique, la surface habitable est souvent légèrement supérieure à la surface Carrez pour un même logement.
04Quels sont les recours en cas d'erreur sur la surface Carrez (vente) ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Exemple : un appartement affiché 50 m² Carrez, mais qui mesure en réalité 47 m² (soit 6 % d'écart). L'acquéreur peut demander une baisse de prix proportionnelle à la différence. Le vendeur ne peut pas opposer la clause d'exclusion de garantie.
Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le juge peut ordonner une nouvelle mesure.
05Quels sont les recours en cas d'erreur sur la surface habitable (location) ?
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur (par écrit, de préférence en recommandé). En cas de désaccord, il peut saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois suivant la signature du bail ou la remise des clés.
En location meublée, la règle est plus stricte : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur (dol, manœuvre frauduleuse) pour obtenir une réduction de loyer. La simple erreur de mesurage ne suffit pas.
Exemple : un bail mentionne 25 m² pour un studio qui en fait 23 m² (soit 8 % d'écart). En location vide, le locataire peut réclamer une baisse de loyer de 8 %. En meublé, si le bailleur a volontairement gonflé la surface, le locataire peut agir.
06Comment choisir entre un mesurage Carrez et un mesurage Boutin ?
Tout dépend de votre projet :
- Vous vendez un appartement en copropriété → vous devez fournir un diagnostic loi Carrez (mesurage) dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).
- Vous louez un logement (vide ou meublé) → vous devez mentionner la surface habitable dans le bail. Un mesurage loi Boutin est fortement conseillé, surtout si vous n'êtes pas sûr de la surface.
- Vous vendez une maison individuelle → la loi Carrez ne s'applique pas (sauf si la maison est un lot de copropriété). Pas de mesurage obligatoire, mais la surface peut être indiquée à titre informatif.
Dans le Val-de-Marne, où 79 % des logements sont des appartements, le mesurage Carrez est fréquent. Mais si vous êtes bailleur, c'est le mesurage Boutin qui vous concerne.
07Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?
L'absence de mention de la surface habitable dans le bail d'habitation (vide ou meublé) n'entraîne pas la nullité du contrat, mais elle prive le bailleur de la possibilité d'opposer au locataire le seuil de 5 % pour une éventuelle réduction de loyer. En clair, si le logement est plus petit que prévu, le locataire pourra toujours agir, mais sans la protection du seuil.
De plus, le locataire peut demander au juge de constater que la surface n'est pas mentionnée et d'ordonner au bailleur de la fournir. Cela peut aussi être un motif de défiance lors de la signature.
En pratique, mieux vaut toujours indiquer la surface habitable, même approximative, et la faire vérifier par un professionnel si vous avez un doute.
08Puis-je utiliser la même surface pour la vente et la location ?
Non, car les règles de calcul diffèrent légèrement (mezzanine, annexes). Si vous vendez un bien que vous louez actuellement, vous devrez fournir un mesurage Carrez pour la vente, et le bail mentionne une surface habitable qui peut être différente. Il est recommandé de faire réaliser deux mesurages distincts par un diagnostiqueur certifié.
Exemple : un propriétaire vend un appartement avec une mezzanine ouverte. La surface Carrez exclut cette mezzanine (non close), tandis que la surface habitable l'inclut si elle est aménagée. L'écart peut être de plusieurs mètres carrés.
Questions fréquentes
La surface Carrez est-elle obligatoire pour une maison individuelle ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, studios). Une maison individuelle vendue sur un terrain ne nécessite pas de mesurage Carrez, sauf si elle fait partie d'une copropriété (ex. lotissement en copropriété). Dans ce cas, le lot doit être mesuré.
Quelle est la différence entre surface habitable et surface utile ?
La surface utile est utilisée en copropriété pour le calcul des charges. Elle inclut la surface habitable du logement, à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes (caves, garages, parkings) et des parties communes (couloirs, escaliers). La surface habitable n'inclut que les pièces de vie, sans les annexes.
Un bailleur peut-il être sanctionné pour ne pas avoir fait mesurer la surface habitable ?
Il n'y a pas de sanction automatique. Mais si le locataire constate une différence de plus de 5 %, il peut demander une réduction de loyer. En l'absence de mention dans le bail, le locataire peut également saisir le juge pour faire constater l'absence d'information. Mieux vaut donc faire mesurer.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour un parking ou une cave vendu séparément ?
Oui, si le parking ou la cave constitue un lot de copropriété (numéro de lot) et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Dans ce cas, le mesurage Carrez est obligatoire. En dessous de 8 m², il n'est pas requis, mais le vendeur peut l'indiquer à titre informatif.
Comment savoir si mon logement est concerné par la loi Carrez ou la loi Boutin ?
Si vous vendez un appartement en copropriété → loi Carrez. Si vous louez un logement (vide ou meublé) à titre de résidence principale → loi Boutin (surface habitable). Les deux peuvent coexister si vous vendez un bien que vous louez actuellement.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ou Carrez ?
Techniquement, oui, mais c'est risqué. En cas de litige, un mesurage non professionnel peut être contesté. Pour être fiable, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. C'est une garantie pour l'acheteur ou le locataire.
Que faire si mon locataire conteste la surface habitable après la signature du bail ?
Vous devez d'abord vérifier le mesurage. Si l'écart est inférieur à 5 %, le locataire ne peut pas demander de réduction. Si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez négocier une baisse de loyer amiable. En cas de désaccord, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois suivant la signature.
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