État des risques · Créteil
État des risques pour la vente d'un appartement à Créteil
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Créteil si le bien se situe dans une zone à risques. Créteil est concernée par les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis…
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Vous vendez un appartement à Créteil ? L'état des risques est un diagnostic immobilier exigé dans certaines zones. Il informe l'acheteur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Créteil, les risques recensés incluent les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce guide vous explique quand ce diagnostic est obligatoire, ce qu'il contrôle et comment le préparer.
01Qu'est-ce que l'état des risques pour un appartement à Créteil ?
L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques. Il récapitule les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Créteil, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Bien que la commune soit en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ces éléments figurent dans le diagnostic si le bien est concerné par un plan de prévention.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Sismicité (niveau 2 à 5)
- Potentiel radon de niveau 3
- Arrêtés de catastrophe naturelle
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Risque présent, plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle (12 depuis 1982, dernière reconnaissance le 2 juillet 2021) |
| Mouvements de terrain | Risque identifié, lié à la géologie locale |
| Transport de matières dangereuses | Risque technologique, lié aux axes de transport |
02L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Créteil ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Créteil, la commune est couverte par des risques naturels et technologiques, donc la plupart des appartements sont concernés. Le diagnostic doit être remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023), puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer l'acheteur potentiel. Si le diagnostic manque, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, ou invoquer un vice du consentement.
03Quels risques sont contrôlés pour un appartement à Créteil ?
Le diagnostiqueur vérifie si l'appartement se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention. À Créteil, les principaux risques sont :
- Inondation : la ville a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).
- Mouvements de terrain : certaines zones peuvent être sujettes à des glissements ou tassements.
- Transport de matières dangereuses : lié à la proximité de voies routières, ferroviaires ou fluviales.
Le diagnostic inclut aussi la sismicité (zone 1, très faible) et le radon (catégorie 1, faible), mais ces risques ne déclenchent pas d'obligation supplémentaire à Créteil. Le technicien consulte les documents officiels (PPRN, PPRT, arrêtés CatNat) et reporte les informations dans le formulaire Cerfa.
- Inondation : 12 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2021)
- Mouvements de terrain : risque identifié
- Transport de matières dangereuses : risque technologique
- Sismicité : zone 1 (très faible)
- Radon : catégorie 1 (faible)
04Quelle est la validité de l'état des risques pour la vente d'un appartement à Créteil ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations changent avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le diagnostic doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite. Pour un appartement à Créteil, vérifiez que le diagnostic inclut bien les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si le diagnostic a plus de 6 mois, vous devez en commander un nouveau.
05Quels documents fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques à Créteil ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- L'adresse exacte de l'appartement (bâtiment, étage, numéro de lot)
- Les documents d'urbanisme (plan de prévention des risques, si disponible)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (vous pouvez les trouver sur le site Géorisques)
- Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété, ce qui concerne 93 % des logements à Créteil selon l'INSEE)
- Tout document prouvant la situation du bien par rapport aux risques (ex. : attestation d'assurance)
Le technicien utilise ces informations pour remplir le formulaire Cerfa et vérifier la conformité avec les bases de données officielles.
- Adresse complète de l'appartement
- Documents d'urbanisme (PPRN, PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Règlement de copropriété
- Attestation d'assurance éventuelle
06Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet pour la vente d'un appartement à Créteil ?
L'absence ou l'incomplétude de l'état des risques peut entraîner des conséquences juridiques. L'acheteur peut :
- Demander une réduction du prix de vente
- Réclamer des dommages-intérêts pour défaut d'information
- Invoquer un vice du consentement (annulation de la vente)
De plus, le vendeur s'expose à des sanctions civiles. Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, elle peut être considérée comme trompeuse. Pour éviter tout litige, assurez-vous que le diagnostic est à jour et complet.
- Réduction du prix de vente
- Dommages-intérêts
- Annulation de la vente
- Sanctions civiles
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Créteil si le bien est en copropriété ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'appartement à Créteil si le bien se situe dans une zone à risques, que vous soyez en copropriété ou non. Le diagnostic porte sur le lot vendu, mais les risques communs (comme les inondations) sont mentionnés.
Quels sont les risques les plus fréquents à Créteil pour un appartement ?
Les risques recensés à Créteil sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Les inondations sont les plus fréquentes, avec 12 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982.
Combien de temps est valable l'état des risques pour la vente d'un appartement à Créteil ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, ou si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient, vous devez en refaire un.
Puis-je vendre mon appartement à Créteil sans état des risques ?
Non, si votre appartement se trouve dans une zone à risques (ce qui est probable à Créteil), l'état des risques est obligatoire. Sans lui, vous risquez des recours de l'acheteur et des sanctions civiles.
Où trouver les informations sur les risques à Créteil pour remplir l'état des risques ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques, qui recense les plans de prévention, les arrêtés de catastrophe naturelle et les risques de la commune. Le diagnostiqueur utilise ces données pour établir le rapport.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Créteil ?
Oui, le contenu et les obligations sont les mêmes. La différence réside dans les risques spécifiques à l'emplacement du bien (exposition aux inondations, mouvements de terrain). À Créteil, 93 % des logements sont des appartements (INSEE).
Que faire si je vends un appartement à Créteil et que l'état des risques date de plus de 6 mois ?
Vous devez commander un nouvel état des risques avant la signature de l'acte de vente. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois pour être valide. Contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour le réaliser.
Les données officielles — Créteil
Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
- Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Créteil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)4 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE5 % des 29 580 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 434 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Créteil | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 91 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 4 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 75 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,5 % (160)
- B4,3 % (1 267)
- C50,9 % (15 057)
- D29,0 % (8 566)
- E10,0 % (2 949)
- F3,9 % (1 151)
- G1,5 % (430)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 19191,2 % (487)
- 1919-19453,2 % (1 249)
- 1946-197025,7 % (10 051)
- 1971-199045,1 % (17 607)
- 1991-200513,5 % (5 284)
- 2006-201811,3 % (4 400)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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