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Avant de signer un bail : la check-list complète du bailleur dans le Val-de-Marne
Avant de signer un bail, le bailleur doit rassembler le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans), vérifier la surface habitable (Loi Boutin) et l'état des lieux, et annexer les…
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Vous allez signer un bail et vous voulez être certain de ne rien oublier ? La check-list qui suit vous guide étape par étape, du diagnostic à la signature, pour un bail en règle dans le Val-de-Marne.
La check-list
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01Quels diagnostics devez-vous fournir au locataire ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est le socle de votre bail. Il regroupe plusieurs diagnostics obligatoires, dont certains doivent être annexés au contrat de location. Voici la liste complète pour une location dans le Val-de-Marne.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute location, qu'elle soit vide ou meublée. Il doit être annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Dans le Val-de-Marne, 11 % des logements sont classés F ou G et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Si vous êtes concerné, vous devez entreprendre des travaux avant de signer un nouveau bail.
L'état des risques (ERP) est également obligatoire et doit être annexé au bail. Il informe le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et du retrait-gonflement des argiles. Ce document est particulièrement important dans le Val-de-Marne, département exposé à plusieurs risques.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le Val-de-Marne, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des biens est concernée. Le CREP doit être annexé au bail.
Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Ils doivent dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité.
Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le Val-de-Marne, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement concernées.
Pour les locations vides, la surface habitable (Loi Boutin) doit être mentionnée dans le bail. Pour les locations meublées, cette mention est aussi obligatoire.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERP)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) – logements d'avant 1949
- Diagnostic gaz – installation de plus de 15 ans
- Diagnostic électricité – installation de plus de 15 ans
- Diagnostic amiante – logements d'avant juillet 1997 (à tenir à disposition, pas à annexer)
- Surface habitable (Loi Boutin) – à mentionner dans le bail
Le cas particulier du DPE et des passoires thermiques
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces règles s'appliquent aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Si votre logement est concerné, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de le remettre en location. Dans le Val-de-Marne, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (40 % des DPE, ADEME), ce qui peut influencer les pistes d'amélioration.
| Diagnostic | Condition | Document à annexer au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | Oui |
| État des risques (ERP) | Toujours obligatoire | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui (ou attestation Consuel de moins de 6 ans) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non, mais à tenir à disposition |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
02Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?
Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique en location. Il est essentiel de vérifier que tous vos diagnostics sont encore valides au moment de la signature du bail. Un diagnostic périmé vous expose à des sanctions et à un refus de location.
Le DPE est valable 10 ans, sauf s'il a été réalisé avant le 1er juillet 2021 (dans ce cas, sa validité peut être réduite). L'état des risques est valable 6 mois. Le CREP, s'il révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Les diagnostics gaz et électricité doivent dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Le diagnostic amiante, quant à lui, n'a pas de durée de validité fixe : il reste valable tant que le logement n'a pas fait l'objet de travaux modifiant les matériaux concernés.
| Diagnostic | Durée de validité en location |
|---|---|
| DPE | 10 ans (valable si réalisé après juillet 2021) |
| État des risques (ERP) | 6 mois |
| CREP (plomb) – avec plomb > 1 mg/cm² | 6 ans |
| CREP (plomb) – sans plomb ou < 1 mg/cm² | Illimitée |
| Gaz | 6 ans |
| Électricité | 6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans) |
| Amiante | Pas de durée légale (tenir à jour) |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
03Comment rassembler les documents à annexer au bail ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949) et les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail.
Pour constituer ce dossier, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Val De Marne organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, qui se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne. Après la visite, les rapports vous sont transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Conseil : anticipez la réalisation des diagnostics. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Prévoyez au moins deux semaines avant la signature du bail pour être serein.
Où trouver un diagnostiqueur dans le Val-de-Marne ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le diagnostiqueur se déplace dans les 47 communes du Val-de-Marne, de Vincennes à Villeneuve-Saint-Georges.
04Quelles sont les vérifications à faire sur le logement lui-même ?
Au-delà des diagnostics, le bailleur doit vérifier plusieurs points avant de signer le bail. La surface habitable (Loi Boutin) doit être mentionnée dans le bail pour une location vide ou meublée. Elle se mesure à partir du sol, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
L'état des lieux est un document essentiel. Il doit être réalisé contradictoirement (avec le locataire) à l'entrée et à la sortie. Il permet de constater l'état du logement et des équipements. Un modèle d'état des lieux peut être utilisé, mais il est recommandé d'être le plus précis possible (photos, descriptions).
Vérifiez également que le logement respecte les critères de décence : surface minimale, sécurité, équipements sanitaires, absence de nuisibles, etc. Un logement non décent peut être refusé par le locataire ou donner lieu à des actions en justice.
05Comment organiser la signature du bail ?
La signature du bail est l'étape finale. Avant de signer, assurez-vous que tous les diagnostics sont valides et annexés au contrat. Le locataire doit recevoir un exemplaire du bail et des diagnostics. Conservez une copie signée.
Le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges pour une location vide, et à deux mois pour une location meublée. Il doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés (si l'état des lieux de sortie est conforme) ou de deux mois en cas de désaccord.
Pour les logements classés F ou G au DPE, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 (loi Climat et Résilience). Vérifiez l'étiquette énergie avant de fixer le loyer.
06Quels sont les pièges à éviter en tant que bailleur dans le Val-de-Marne ?
Premier piège : négliger la validité des diagnostics. Un diagnostic périmé peut entraîner l'annulation du bail ou des dommages et intérêts. Vérifiez les dates avant la signature.
Deuxième piège : oublier le diagnostic amiante. Bien qu'il ne soit pas annexé au bail, il doit être tenu à disposition du locataire. En cas de contrôle, son absence peut être sanctionnée.
Troisième piège : ne pas prendre en compte le calendrier d'interdiction des passoires thermiques. Si votre logement est classé G, vous ne pouvez plus le louer depuis 2025. Préparez les travaux nécessaires.
Quatrième piège : confondre les règles pour la location et la vente. Les durées de validité et les diagnostics exigés ne sont pas les mêmes. Par exemple, le diagnostic termites est obligatoire en vente mais pas en location.
07Check-list pratique du bailleur : les actions dans l'ordre
Voici les actions à réaliser avant de signer un bail, dans l'ordre chronologique. Suivez cette check-list pour être en règle.
- Vérifier l'étiquette énergie du DPE et l'éligibilité à la location (pas de G depuis 2025)
- Faire réaliser les diagnostics obligatoires (DPE, ERP, CREP, gaz, électricité, amiante)
- Vérifier la validité des diagnostics (dates de moins de 6 ans pour gaz et électricité, 6 ans pour CREP si plomb, etc.)
- Rassembler le dossier de diagnostic technique (DDT)
- Annexer le DDT au bail (sauf amiante, à tenir à disposition)
- Mentionner la surface habitable (Loi Boutin) dans le bail
- Préparer l'état des lieux d'entrée (modèle, photos)
- Fixer le dépôt de garantie (max 1 mois de loyer hors charges pour location vide)
- Vérifier le respect des critères de décence du logement
- Signer le bail avec le locataire
- Remettre un exemplaire du bail et des diagnostics au locataire
- Conserver une copie signée du bail et des diagnostics
| Action | Moment | Document à préparer |
|---|---|---|
| Vérifier l'étiquette DPE | Avant la mise en location | DPE valide |
| Faire réaliser les diagnostics | 2 à 4 semaines avant la signature | Rapports de diagnostic |
| Vérifier la validité des diagnostics | Juste avant la signature | Rapports de diagnostic |
| Rassembler le DDT | Avant la signature | DPE, ERP, CREP, gaz, électricité, amiante |
| Annexer le DDT au bail | Au moment de la signature | Bail + DDT |
| Mentionner la surface habitable | Dans le bail | Bail |
| Préparer l'état des lieux | Avant l'entrée du locataire | État des lieux |
| Fixer le dépôt de garantie | Au moment de la signature | Bail |
| Signer le bail | Jour J | Bail + DDT + état des lieux |
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans le Val-de-Marne ?
Les diagnostics obligatoires pour louer sont : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), le diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans), le diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans) et le diagnostic amiante (à tenir à disposition, pas à annexer au bail).
Quelle est la durée de validité du DPE en location ?
Le DPE est valable 10 ans en location, à condition d'avoir été réalisé après le 1er juillet 2021. S'il est plus ancien, sa validité peut être réduite. Vérifiez la date sur le rapport.
Puis-je louer un logement classé G au DPE en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028 et aux logements classés E en 2034.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Que faire si un diagnostic est périmé avant la signature du bail ?
Vous devez faire réaliser un nouveau diagnostic avant la signature. Un diagnostic périmé peut entraîner l'annulation du bail ou des sanctions. Anticipez en vérifiant les dates plusieurs semaines avant.
Quels documents dois-je remettre au locataire à la signature ?
Vous devez remettre au locataire un exemplaire du bail signé, le dossier de diagnostic technique (DPE, ERP, CREP, gaz, électricité) et l'état des lieux d'entrée. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition sur demande.
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