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Diagnostics vente et location dans le Val-de-Marne : ce qui change pour l’investisseur

En location, le DPE, l’état des risques, le CREP (logements d’avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité de plus de 15 ans sont obligatoires. En vente, s’ajoutent l’amiante (obligatoire aussi en location mais tenu à disposition), le plomb (obligatoire aussi en location), le gaz et l’électricité…

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Mettre en locationCheck-list commentée12 min de lecture

Vous êtes investisseur : vous achetez un bien dans le Val-de-Marne pour le mettre en location. Quels diagnostics devez-vous produire chez le notaire, et quels documents devez-vous annexer au bail ? La réponse n’est pas la même. La différence entre diagnostic vente et location dans le Val-de-Marne tient à la fois à la liste des diagnostics obligatoires et à leur durée de validité. Anticiper ces écarts vous évite de refaire une partie des diagnostics quelques mois après l’achat.

La check-list

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011. Les diagnostics obligatoires : vente vs location

Avant d’acheter, vous devez fournir au notaire un dossier complet. Une fois propriétaire, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) pour le locataire. La liste des diagnostics n’est pas identique.

Ce qui est exigé à la vente

Pour vendre un logement dans le Val-de-Marne, le propriétaire doit fournir : le DPE, l’état des risques, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans, le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans, le mesurage Loi Carrez (copropriété) et le diagnostic termites selon les zones concernées.

Ce qui est exigé à la location

Pour louer, le DDT comprend : le DPE, l’état des risques, le CREP (logements d’avant 1949), l’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (mais ce dernier n’est pas annexé au bail : le bailleur le tient à disposition sur demande). En location, la surface habitable (Loi Boutin) doit figurer au bail, mais elle n’est pas un diagnostic à proprement parler.

La différence principale ? Le diagnostic amiante est obligatoire à la vente et en location (tenu à disposition). À la vente, le mesurage Loi Carrez est indispensable ; en location, c’est la Loi Boutin qui s’applique. Pour les logements récents (après 1997 pour l’amiante, après 1949 pour le plomb), certains diagnostics ne sont pas exigés.

  • Vérifier la date de construction du logement (avant 1949 pour le plomb, avant 1997 pour l’amiante).
  • Identifier si l’installation de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans (diagnostic obligatoire).
  • Distinguer le dossier de vente (notaire) du dossier de location (annexé au bail).
  • Préparer le DPE et l’état des risques, communs aux deux opérations.
Diagnostics exigés : vente vs location
DiagnosticVenteLocation
DPEObligatoireObligatoire (annexé au bail)
État des risquesObligatoireObligatoire (annexé au bail)
CREP (plomb)Obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949Obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949 (annexé au bail)
AmianteObligatoire si permis de construire avant le 1er juillet 1997Obligatoire mais pas annexé au bail (tenu à disposition)
GazObligatoire si installation de plus de 15 ansObligatoire si installation de plus de 15 ans (annexé au bail)
ÉlectricitéObligatoire si installation de plus de 15 ansObligatoire si installation de plus de 15 ans (annexé au bail)
Loi Carrez / BoutinLoi Carrez obligatoire en copropriétéLoi Boutin : surface habitable mentionnée au bail
TermitesObligatoire selon l’arrêté préfectoral de la communeNon obligatoire (sauf état des risques le mentionne)
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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022. Durées de validité : le piège des délais

Les durées de validité des diagnostics ne sont pas les mêmes selon qu’on vend ou qu’on loue. Investisseur, vous devez caler vos diagnostics pour qu’ils soient encore valables au moment de la signature du bail.

Le DPE est valable 10 ans. Mais attention : depuis le 1er juillet 2021, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont une validité réduite jusqu’au 31 décembre 2024 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré au 31 décembre 2022. Pour les autres diagnostics, les écarts sont sensibles : le gaz et l’électricité sont valables 3 ans en vente, 6 ans en location. Le CREP : 1 an en vente si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, 6 ans en location. En dessous de ce seuil, la validité est illimitée.

Un exemple : vous achetez un appartement à Créteil. Le vendeur fournit un diagnostic gaz datant de 2 ans. Vous signez l’acte de vente : il est encore valable (3 ans). Mais si vous mettez le bien en location 3 ans plus tard, le diagnostic gaz aura 5 ans : il sera encore valable pour la location (6 ans). En revanche, si le vendeur vous remet un diagnostic gaz vieux de 4 ans, il est périmé pour la vente, mais encore bon pour la location (jusqu’à 6 ans).

  • Vérifier la date de réalisation de chaque diagnostic fourni par le vendeur.
  • Comparer la durée de validité restante avec la date prévue de mise en location.
  • Prévoir de refaire les diagnostics dont la validité est trop courte pour la location.
  • Noter que le DPE est valable 10 ans (sauf ancien DPE entre 2018 et juin 2021, valable jusqu’au 31 décembre 2024).

Anticiper le renouvellement

Si vous achetez un bien déjà loué, les diagnostics en cours peuvent être transmis au nouveau locataire. Mais si vous changez de locataire, vous devez fournir des diagnostics à jour. Dans ce cas, la date du diagnostic est celle de la signature du nouveau bail. Mieux vaut donc les faire réaliser au moment de la relocation.

Durées de validité comparées
DiagnosticValidité venteValidité location
DPE10 ans10 ans
Gaz3 ans (ou certificat de conformité de moins de 3 ans)6 ans
Électricité3 ans (ou attestation Consuel de moins de 3 ans)6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans)
CREP (plomb) si seuil > 1 mg/cm²1 an6 ans
CREP (plomb) si seuil ≤ 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée
AmianteIllimitée (sauf repérage avant travaux)Illimitée (tenu à disposition)
État des risques6 mois6 mois
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

033. Le DPE et les interdictions de location

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034. Ces règles s’appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits. Les baux en cours avant leur renouvellement ne sont pas concernés immédiatement.

Dans le Val-de-Marne, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Au total, 28 % des logements diagnostiqués sont donc concernés par une interdiction à horizon 2034. Pour un investisseur, ces chiffres sont un signal : avant d’acheter, demandez le DPE. S’il est classé F ou G, vous ne pourrez pas louer le bien sans travaux d’ici 2028 ou 2025. Anticipez le coût de la rénovation énergétique.

Le DPE est également un élément du dossier de diagnostic technique à annexer au bail. Il mentionne la classe énergie et la classe climat. En location, le locataire doit recevoir le DPE complet, pas seulement l’étiquette.

  • Demander le DPE avant de signer le compromis de vente.
  • Vérifier la classe énergie (A à G) et la classe climat.
  • Si le bien est classé F ou G, estimer le budget de rénovation nécessaire.
  • Prévoir un DPE refait après travaux pour attester de la nouvelle classe.
  • Consulter la base ADEME des DPE pour comparer avec les logements du secteur.

044. Les spécificités du Val-de-Marne

Le Val-de-Marne compte 662 168 logements, dont 610 137 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 79 % sont des appartements, 21 % des maisons. 54 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que plus d’un logement sur deux est loué. Pour un investisseur, la demande locative est forte, mais les diagnostics sont nombreux.

17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont potentiellement concernés par le CREP (plomb) et par l’amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997. 75 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela inclut les logements des années 1950 à 1990, souvent chauffés au gaz (40 % des DPE dans le département utilisent le gaz naturel – ADEME).

L’état des risques est également incontournable. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont exposées au transport de matières dangereuses, 32 aux mouvements de terrain, 29 aux inondations et 3 au risque industriel (Géorisques). L’état des risques doit être daté de moins de 6 mois à la signature du bail ou de l’acte de vente.

  • Identifier l’année de construction du bien (avant 1946, 1946-1990, après 1991).
  • Vérifier si le bien est situé dans une zone à risque (inondation, mouvement de terrain).
  • Pour un bien ancien, prévoir le CREP et l’amiante.
  • Pour un bien récent (après 1997), l’amiante n’est pas exigé.
  • Adapter le diagnostic électricité/gaz à l’âge de l’installation.

Un parc ancien qui nécessite des diagnostics ciblés

Les logements construits avant 1946 représentent 17 % du parc. Si vous investissez dans une de ces copropriétés anciennes (Ivry-sur-Seine, Villejuif, Vincennes, etc.), le CREP sera obligatoire à la vente et à la location. Le diagnostic amiante peut aussi être exigé si la construction date d’avant 1997. Dans les communes les plus récentes (comme Villeneuve-Saint-Georges ou Thiais), les constructions plus récentes réduisent le nombre de diagnostics obligatoires.

055. Check-list de l’investisseur : 12 actions clés

Voici les étapes à suivre, dans l’ordre, pour gérer les diagnostics de votre achat locatif dans le Val-de-Marne.

  • Obtenir le DPE du bien avant la signature du compromis.
  • Vérifier la classe DPE et anticiper les interdictions (G : 2025, F : 2028, E : 2034).
  • Demander les diagnostics existants au vendeur et noter leurs dates.
  • Identifier l’année de construction du logement (cadastre, acte notarié).
  • Vérifier si le plomb (CREP) est obligatoire (construction avant le 1er janvier 1949).
  • Vérifier si l’amiante est obligatoire (permis de construire avant le 1er juillet 1997).
  • Vérifier l’âge des installations de gaz et d’électricité (plus de 15 ans = diagnostic).
  • Comparer la validité restante des diagnostics avec la date prévue de mise en location.
  • Prévoir de refaire les diagnostics dont la validité est trop courte pour la location.
  • Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) pour le futur locataire.
  • Annexer au bail le DPE, l’état des risques, le CREP, les diagnostics gaz/électricité.
  • Tenir à disposition le diagnostic amiante (ne pas l’annexer au bail).
Planning des diagnostics pour un achat locatif
ActionMomentDocument à préparer
Vérifier les diagnostics du vendeurAvant le compromisDPE, CREP, amiante, gaz, électricité, état des risques
Faire réaliser les diagnostics manquantsEntre le compromis et l’acte de venteDiagnostics conformes à la vente
Constituer le DDT locationAvant la signature du bailDPE, état des risques, CREP, gaz, électricité, amiante (à disposition)
Annexer les diagnostics au bailLors de la signature du bailDDT complet (sauf amiante)

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans le Val-de-Marne ?

Le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail ; il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz en location ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa réalisation pour la signature d’un bail. En vente, il n’est valable que 3 ans.

Puis-je utiliser le diagnostic gaz du vendeur pour mon bail ?

Oui, si le diagnostic gaz a moins de 6 ans à la date de signature du bail. Vérifiez la date de réalisation. S’il a plus de 3 ans, il n’est plus valable pour la vente, mais il peut encore l’être pour la location.

Le DPE est-il le même pour la vente et la location ?

Oui, le DPE est identique dans les deux cas. Il est valable 10 ans. Depuis le 1er juillet 2021, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont une validité réduite jusqu’au 31 décembre 2024 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré au 31 décembre 2022.

Que faire si le bien est classé G au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. Si vous achetez un tel bien, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe avant de le louer.

L’état des risques est-il obligatoire en location ?

Oui, l’état des risques est obligatoire et doit être annexé au bail. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.

Quels sont les risques naturels les plus fréquents dans le Val-de-Marne ?

Le transport de matières dangereuses (au moins 42 communes), les mouvements de terrain (au moins 32 communes), les inondations (au moins 29 communes) et le risque industriel (au moins 3 communes).

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