Énergie

Logements classés F et G à Saint-Maurice : échéances réglementaires et solutions pour les propriétaires bailleurs

À Saint-Maurice, 11 % des DPE de logements sont classés F ou G, soit environ 557 logements. Depuis 2025, les logements G ne peuvent plus être loués ; les logements F seront interdits en 2028. Les loyers des F et G sont gelés. Pour vendre une maison classée F ou G, un audit énergétique est…

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ÉnergieDécryptage de données9 min de lecture

Une passoire thermique est un logement très mal isolé, classé F ou G au DPE. À Saint-Maurice, cela concerne 11 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021. Pour un investisseur qui achète pour louer, ces logements représentent une opportunité à prix réduit, mais aussi un risque réglementaire élevé. Cet article vous donne les chiffres clés, le calendrier précis des interdictions et les options pour mettre votre bien en conformité.

01Quelle est la part des logements F et G à Saint-Maurice ?

Les données de l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021) donnent une photographie précise de la performance énergétique des logements de Saint-Maurice. Sur 5 064 DPE réalisés, les classes se répartissent ainsi : 0 % en A, 6 % en B, 39 % en C, 31 % en D, 14 % en E, 7 % en F et 4 % en G. Les logements F et G représentent donc 11 % du total, soit environ 557 logements.

Un parc ancien qui explique la part de passoires

À Saint-Maurice, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 18 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens sont souvent mal isolés et chauffés à l'électricité (74 % des DPE). La zone climatique H1a, la plus froide de France métropolitaine, aggrave les déperditions. Résultat : même si la part de F et G (11 %) est inférieure à la moyenne nationale (environ 17 %), elle concerne tout de même plusieurs centaines de logements, majoritairement des appartements (94 % du parc de Saint-Maurice).

Étiquettes énergie des 5 064 DPE de logements de Saint-Maurice
  • A0,1 % (5)
  • B6,2 % (312)
  • C38,5 % (1 951)
  • D30,5 % (1 545)
  • E14,1 % (712)
  • F7,1 % (360)
  • G3,5 % (179)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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02Quand les logements F et G seront-ils interdits à la location ?

La loi Climat et Résilience impose un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Pour un investisseur, ces dates sont cruciales : un bien non conforme ne pourra plus être loué à partir des échéances prévues. Concrètement, un bailleur qui ne respecte pas ces interdictions s'expose à des conséquences juridiques (le bail peut être déclaré non décent), mais aucune sanction pécuniaire n'est prévue dans le texte réglementaire.

Baux en cours : attention à la date de renouvellement

Ces interdictions s'appliquent aux nouveaux baux signés après la date d'entrée en vigueur, ainsi qu'aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Un bail en cours avant le 1er janvier 2025 pour un logement G reste valable jusqu'à son terme, mais ne pourra pas être renouvelé si le logement reste classé G. Exemple : un propriétaire loue un appartement F à Saint-Maurice depuis 2020. Le bail est renouvelé tacitement chaque année. Au 1er janvier 2028, si le logement est toujours F, le renouvellement sera impossible ; le bailleur devra soit réaliser des travaux, soit cesser la location.

Les meublés de tourisme sont exclus

Les critères de décence énergétique ne s'appliquent pas aux locations meublées de tourisme (Airbnb, etc.). Mais attention : si vous louez un logement F ou G en meublé de tourisme, vous n'êtes pas concerné par l'interdiction de location. Toutefois, le gel des loyers s'applique-t-il ? La règle précise que le gel concerne les baux d'habitation, ce qui inclut les meublés classiques mais pas explicitement les meublés de tourisme. En pratique, la prudence est de mise : le statut de meublé de tourisme peut être requalifié en location d'habitation par un juge en cas de litige.

Calendrier d'interdiction de location des logements en France métropolitaine
Classe DPEDate d'interdictionCommentaire
G1er janvier 2025Interdiction déjà en vigueur
F1er janvier 2028Délai de mise en conformité : 2 ans
E1er janvier 2034Délai plus long, mais à anticiper

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

03Le gel des loyers : une contrainte immédiate

Depuis le 24 août 2022, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté. Cette règle s'applique également entre deux locataires : si vous relouez un logement F ou G, vous ne pouvez pas augmenter le loyer par rapport au précédent locataire. Pour un investisseur, cela signifie que le rendement locatif d'une passoire thermique est figé, et même érodé par l'inflation.

  • Le gel s'applique aux baux signés depuis le 24 août 2022.
  • Il concerne aussi les renouvellements et reconductions tacites.
  • Il est valable pour les locations nues et meublées (hors meublés de tourisme).
  • Dans les DROM, le gel est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Comment sortir du gel ?

Le seul moyen de débloquer le loyer est de faire passer le logement en classe D ou meilleure après travaux. Un nouveau DPE devra être réalisé pour attester de l'amélioration. Exemple : un propriétaire investit dans l'isolation des murs et le remplacement du chauffage électrique par une pompe à chaleur. Le nouveau DPE passe de F à C. Le loyer peut alors être révisé. Attention : les travaux doivent être significatifs ; un simple changement de fenêtres ne suffit pas toujours.

Logements énergivores à Saint-Maurice : la carte des DPE

moins de 5 % de DPE F ou G 5 à 15 % 15 à 30 % plus de 30 %

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · DPE : ADEME (5 064 DPE agrégés en carrés d'environ 250 m, au moins 5 par carré). Voir Saint-Maurice sur Google Maps

04Audit énergétique obligatoire à la vente : qui est concerné ?

Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G est soumise à un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend aux logements classés E. À compter du 1er janvier 2034, elle concernera aussi les logements classés D. L'audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique, avec des coûts estimés et des aides possibles.

  • Obligatoire pour les maisons individuelles classées E, F ou G.
  • Obligatoire pour les immeubles en monopropriété (un seul propriétaire) classés E, F ou G.
  • Pas obligatoire pour les appartements en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale).
  • L'audit doit être réalisé par un professionnel certifié, distinct du diagnostiqueur DPE (ou le même s'il est certifié pour les deux).

Que faire si vous vendez un appartement F ou G en copropriété ?

Si vous vendez un appartement dans une copropriété, l'audit réglementaire n'est pas obligatoire. En revanche, le DPE reste obligatoire et doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). L'acquéreur sera informé de la classe énergétique et pourra exiger des travaux. Pour les copropriétés de plus de 50 lots, un DPE global (DPE collectif) peut être réalisé, mais ce n'est pas une obligation pour la vente d'un lot. Dans tous les cas, fournir un audit volontaire peut être un argument de vente.

Calendrier d'obligation de l'audit énergétique à la vente
Classe DPEDate d'obligationLogements concernés
F ou G1er avril 2023Maisons et immeubles en monopropriété
E1er janvier 2025Maisons et immeubles en monopropriété
D1er janvier 2034Maisons et immeubles en monopropriété

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

05Ce que les données ne disent pas : les limites à connaître

Les chiffres de l'ADEME sont une photographie, pas une prévision. Ils ne tiennent pas compte des travaux réalisés après le DPE, ni des DPE non enregistrés (certains diagnostics réalisés avant juillet 2021 ne sont pas dans la base). De plus, la part de F et G peut varier fortement d'un quartier à l'autre : la carte des DPE par carré de 250 m montre une forte hétérogénéité. Enfin, le seuil réglementaire pour l'interdiction de location est basé sur le DPE en cours de validité (10 ans). Si le DPE d'un logement G a été réalisé en 2019, il sera toujours valable en 2025, mais le logement sera interdit à la location. Il est donc essentiel de vérifier le DPE de chaque bien au cas par cas.

Questions fréquentes

Un logement classé G à Saint-Maurice peut-il encore être loué en 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les baux en cours avant cette date restent valables jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, mais aucun nouveau bail ni renouvellement n'est possible.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés F à Saint-Maurice ?

Oui, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cela concerne les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.

Quels travaux sont prioritaires pour sortir un logement de la classe F ou G ?

Les travaux les plus efficaces sont l'isolation des murs et des combles, le remplacement du chauffage électrique par une pompe à chaleur ou un chauffage au gaz performant, et la ventilation. Un audit énergétique permet d'obtenir des scénarios personnalisés.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maurice ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pour un appartement en copropriété, seul le DPE est obligatoire. Un audit volontaire peut toutefois être un plus.

Comment savoir si un logement à Saint-Maurice est classé F ou G sans DPE ?

Il est impossible de le savoir avec certitude sans un DPE. Vous pouvez toutefois estimer le risque : un logement ancien (avant 1975), mal isolé, avec un chauffage électrique individuel, a de fortes chances d'être classé F ou G. Faites réaliser un DPE par un professionnel certifié.

Les logements classés E à Saint-Maurice sont-ils concernés par une interdiction de location ?

Oui, à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E seront interdits à la location. Pour les logements F, l'interdiction intervient au 1er janvier 2028. Anticiper les travaux dès maintenant permet d'étaler les coûts.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maurice : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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