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Zone tendue dans le Val-de-Marne : tout savoir sur l'évolution encadrée des loyers

Depuis le 1er août 2026, l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail dans les communes classées en zone tendue. Ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027. De plus, pour les logements classés F ou G au DPE, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté…

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Mettre en locationGuide complet12 min de lecture

Le 1er août 2026 marque une nouvelle échéance pour les propriétaires bailleurs du Val-de-Marne : le dispositif d'encadrement de l'évolution du loyer en zone tendue est reconduit pour un an, jusqu'au 31 juillet 2027. Concrètement, si vous relouez ou renouvelez un bail dans une commune classée en zone tendue, vous devez respecter des règles strictes. À cela s'ajoute le gel des loyers pour les logements très énergivores (classes F et G), en vigueur depuis 2022. Dans le Val-de-Marne, où 54 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), comprendre ces mécanismes est essentiel pour fixer un loyer conforme et éviter tout contentieux.

01Qu'est-ce qu'une zone tendue et pourquoi le Val-de-Marne est concerné ?

Une zone tendue est un territoire où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, ce qui entraîne une tension sur les loyers. Le classement en zone tendue est défini par décret. Dans le Val-de-Marne, la quasi-totalité des 47 communes sont concernées, en raison de la pression démographique et de la rareté du foncier. Avec une population de 1 426 929 habitants (INSEE, population municipale) et 662 168 logements, dont 79 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le département illustre parfaitement la densité urbaine à l'origine de ce zonage.

  • Un marché locatif tendu : 54 % des ménages sont locataires.
  • Un parc ancien important : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991.
  • Une forte proportion de logements collectifs : 79 % d'appartements.

Comment savoir si votre commune est en zone tendue ?

La liste des communes classées en zone tendue est fixée par décret. Pour le Val-de-Marne, la majorité des communes sont incluses. Pour vérifier, consultez le site Service-Public ou l'arrêté préfectoral. Vous pouvez aussi nous contacter pour une vérification personnalisée.

Statut d'occupation des résidences principales à Val-de-Marne
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 53 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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02Encadrement de l'évolution du loyer à la relocation : les règles

Lorsque vous relouez un logement vacant ou que vous renouvelez un bail dans une commune en zone tendue, le loyer ne peut pas être augmenté au-delà du loyer précédent, sauf exceptions. Ce dispositif, reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, vise à limiter les hausses abusives.

  • Le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
  • En cas de renouvellement, le loyer reste identique, sauf si des travaux d'amélioration ont été réalisés.
  • Une hausse est possible si le loyer était manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage.

Encadrement à la relocation : comment le calculer ?

Pour respecter l'encadrement, vous devez connaître le dernier loyer appliqué. Si le logement était vacant depuis plus de 18 mois, vous pouvez fixer librement le loyer, mais dans la limite des loyers du voisinage. En cas de renouvellement, le loyer reste le même, sauf si vous avez réalisé des travaux d'amélioration (exemple : isolation, changement de chaudière).

Quels justificatifs fournir au nouveau locataire ?

Vous devez annexer au bail un document mentionnant le dernier loyer et, le cas échéant, les travaux justifiant une hausse. Le locataire peut contester une augmentation abusive dans un délai de trois mois après la signature du bail.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

03Gel des loyers pour les logements classés F ou G : ce qui change depuis 2022

Depuis le 24 août 2022, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut être ni révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Cette règle s'applique en métropole et dans le Val-de-Marne. Avec 11 % des logements classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), cela concerne un nombre significatif de biens.

  • Interdiction de réviser le loyer (hausse indiciaire).
  • Interdiction d'augmenter le loyer à la relocation.
  • Le loyer reste bloqué tant que le logement n'est pas passé en classe E ou meilleure.

Quel lien avec l'encadrement en zone tendue ?

L'encadrement de l'évolution du loyer en zone tendue et le gel des loyers F-G sont deux dispositifs distincts mais cumulatifs. Si votre logement est classé F ou G et situé dans une commune en zone tendue, les deux règles s'appliquent : le loyer ne peut ni augmenter (gel F-G) ni dépasser le loyer précédent (encadrement). En pratique, le gel des loyers F-G est plus restrictif car il interdit toute révision, même en cas de travaux.

Échéances de décence énergétique pour les logements en location
Classe DPEDate limite de mise en conformité
G2025
F2028
E2034

04Comment vérifier si votre logement est concerné par le gel des loyers F-G ?

Pour savoir si votre logement est classé F ou G, vous devez réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis juillet 2021, le DPE fait foi. Dans le Val-de-Marne, 408 698 DPE ont été enregistrés depuis cette date (ADEME). Si votre DPE date d'avant juillet 2021, il doit être refait pour être valable.

  • Consultez le DPE du logement (classe énergétique).
  • Si le DPE est antérieur à juillet 2021, faites-le refaire.
  • Si la classe est F ou G, le loyer est gelé.
  • Si la classe est E, le gel ne s'applique pas, mais l'échéance de 2034 approche.

Que faire si votre logement est classé F ou G ?

Vous devez engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe. Les échéances sont : 2025 pour les G, 2028 pour les F, 2034 pour les E. Sans travaux, vous ne pourrez pas augmenter le loyer et risquez de ne pas pouvoir relouer après ces dates.

05Cas particuliers : renouvellement de bail et relocation en zone tendue

Le renouvellement d'un bail (bail de 3 ans pour un logement nu) obéit aux mêmes règles que la relocation : le loyer ne peut pas augmenter, sauf exceptions. En cas de relocation après un départ, le loyer reste identique. Si le logement était vacant depuis plus de 18 mois, vous pouvez fixer un nouveau loyer, mais dans la limite des loyers du voisinage.

  • Renouvellement : loyer identique, sauf travaux ou loyer sous-évalué.
  • Relocation après départ : loyer identique au précédent.
  • Logement vacant depuis plus de 18 mois : libre fixation, mais plafonné.

Que faire en cas de litige avec le locataire ?

Le locataire peut contester une augmentation abusive dans les trois mois suivant la signature du bail. En cas de litige, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Pour éviter tout problème, respectez scrupuleusement les règles et conservez les justificatifs.

Règles selon la situation du logement
SituationRègle applicable
Renouvellement de bail (même locataire)Loyer identique, sauf exceptions
Relocation après départ du locataireLoyer identique au précédent
Logement vacant depuis plus de 18 moisLibre fixation, plafonné aux loyers du voisinage

06Comment vérifier si votre commune est en zone tendue dans le Val-de-Marne ?

La liste des communes classées en zone tendue est actualisée par décret. Pour le Val-de-Marne, la plupart des 47 communes sont concernées, notamment les plus peuplées : Vitry-sur-Seine, Créteil, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Maisons-Alfort, Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Choisy-le-Roi, Alfortville, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Thiais, Nogent-sur-Marne.

  • Consultez le site Service-Public.
  • Vérifiez l'arrêté préfectoral en mairie.
  • Contactez un diagnostiqueur pour une vérification personnalisée.

Que faire si votre commune n'est pas en zone tendue ?

Si votre commune ne figure pas sur la liste, l'encadrement de l'évolution du loyer ne s'applique pas. Vous pouvez fixer librement le loyer à la relocation, sous réserve du respect des règles générales (décence, DPE).

Exemples de communes du Val-de-Marne classées en zone tendue
CommunePopulation (INSEE)
Vitry-sur-SeineDonnée non fournie
CréteilDonnée non fournie
Champigny-sur-MarneDonnée non fournie
Saint-Maur-des-FossésDonnée non fournie
Ivry-sur-SeineDonnée non fournie
VillejuifDonnée non fournie
Maisons-AlfortDonnée non fournie
Fontenay-sous-BoisDonnée non fournie
VincennesDonnée non fournie
Choisy-le-RoiDonnée non fournie

07Les diagnostics obligatoires pour louer en zone tendue dans le Val-de-Marne

Pour mettre en location un logement dans le Val-de-Marne, vous devez fournir plusieurs diagnostics, quel que soit le zonage. L'encadrement des loyers ne modifie pas ces obligations, mais le DPE est essentiel pour déterminer si le gel des loyers F-G s'applique.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tout logement.
  • État des risques naturels et technologiques (ERNT) : obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques.
  • Diagnostic plomb (CREP) : pour les logements construits avant 1949.
  • Diagnostic amiante : pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
  • Diagnostic gaz et électricité : si les installations ont plus de 15 ans.

Pourquoi le DPE est-il crucial pour l'encadrement des loyers ?

Le DPE détermine la classe énergétique du logement. Si le logement est classé F ou G, le loyer est gelé. Si le logement est classé E, l'encadrement en zone tendue s'applique, mais pas le gel. Le DPE est donc la clé pour savoir quelles règles respecter.

Diagnostics obligatoires pour louer dans le Val-de-Marne
DiagnosticCondition de réalisation
DPETout logement
ERNTBien situé dans une zone ou un périmètre à risques
CREP (plomb)Logement construit avant 1949
AmiantePermis de construire avant juillet 1997
GazInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans

08Synthèse : les points clés à retenir pour un bailleur dans le Val-de-Marne

L'encadrement des loyers en zone tendue est un dispositif complexe mais essentiel pour les propriétaires bailleurs. Dans le Val-de-Marne, où la majorité des communes sont concernées, vous devez vérifier la situation de votre logement, réaliser les diagnostics obligatoires, et respecter les règles d'évolution du loyer.

  • Vérifiez si votre commune est en zone tendue.
  • Réalisez un DPE pour connaître la classe énergétique.
  • Si le logement est classé F ou G, le loyer est gelé.
  • À la relocation, le loyer ne peut pas dépasser le précédent.
  • Anticipez les échéances de décence énergétique (2025, 2028, 2034).
  • Conservez tous les justificatifs (quittances, factures de travaux).

Prochaines étapes pour être en règle

  1. Vérifiez votre commune sur la liste des zones tendues. 2. Commandez un DPE si vous n'en avez pas un à jour. 3. Si le logement est F ou G, planifiez des travaux. 4. Pour toute relocation, préparez les justificatifs du dernier loyer. 5. Faites appel à un diagnostiqueur certifié pour les diagnostics obligatoires.
Récapitulatif des règles selon la situation
SituationRègle
Commune en zone tendueEncadrement de l'évolution du loyer à la relocation
Logement classé F ou GGel du loyer (aucune augmentation)
Logement classé EPas de gel, mais échéance 2034
Renouvellement de bailLoyer identique, sauf exceptions
RelocationLoyer identique au précédent

Questions fréquentes

L'encadrement des loyers en zone tendue s'applique-t-il aux meublés ?

Oui, l'encadrement de l'évolution du loyer à la relocation s'applique également aux locations meublées dans les communes classées en zone tendue, sous réserve que le logement soit une résidence principale du locataire.

Puis-je augmenter le loyer si j'ai réalisé des travaux dans le logement ?

Oui, si les travaux constituent des améliorations (isolation, changement de chaudière, etc.) et qu'ils ont été réalisés depuis le dernier bail. La hausse doit être justifiée et ne peut pas dépasser un certain plafond (équivalent à une partie du coût des travaux).

Comment savoir si mon logement est classé F ou G sans DPE récent ?

Vous devez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié. Un DPE datant d'avant juillet 2021 n'est plus valable. Dans le Val-de-Marne, un rendez-vous peut être pris sous 48 à 72 heures ouvrées.

Le gel des loyers F-G s'applique-t-il aux baux en cours ?

Oui, depuis le 24 août 2022, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé (hausse indiciaire) ni augmenté. Cela concerne les baux en cours lors de leur renouvellement ou reconduction.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'encadrement des loyers ?

Le locataire peut contester l'augmentation dans les trois mois suivant la signature du bail. La commission départementale de conciliation peut être saisie. En cas de non-respect, le juge peut ordonner la baisse du loyer et le remboursement des sommes perçues en trop.

L'encadrement des loyers en zone tendue est-il permanent ?

Non, le dispositif est reconduit chaque année par décret. Le dernier décret du 20 juillet 2026 le reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Il peut être prorogé ou modifié.

Puis-je fixer un loyer libre si le logement est vacant depuis plus de 18 mois ?

Oui, si le logement est vacant depuis plus de 18 mois, vous pouvez fixer librement le loyer, mais dans la limite des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. L'encadrement de l'évolution ne s'applique pas dans ce cas.

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