Copropriété

Copropriétés de Fresnes : diagnostics des lots et parties communes, ce qu'il faut savoir

À Fresnes, 87 % des logements sont des appartements en copropriété. Pour vendre ou louer, le copropriétaire doit fournir la surface Carrez de son lot, constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et peut demander au syndic le…

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CopropriétéQuestions-réponses10 min de lecture

Fresnes compte 127 copropriétés immatriculées, soit 8 405 lots d’habitation (ANAH, registre national des copropriétés). Avec 87 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), la vie en copropriété est la norme. Mais quand on vend ou loue son lot, il faut distinguer ce qui relève de ses parties privatives et ce qui incombe au syndic. DPE, surface Carrez, dossier amiante, plomb… Voici les réponses aux questions les plus fréquentes des copropriétaires à Fresnes.

01Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Fresnes ?

La vente d’un lot de copropriété à Fresnes impose plusieurs diagnostics immobiliers, comme pour toute vente. Vous devez fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), un état des risques (ERP), un constat plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949, un diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et un diagnostic gaz/électricité selon l’âge des installations.

Mais en copropriété, deux diagnostics supplémentaires sont spécifiques : le mesurage Loi Carrez de la surface privative de votre lot, et le dossier amiante des parties privatives (DAPP). Le premier est obligatoire pour toute vente, le second est un document que vous devez constituer et tenir à jour, même sans vente.

À Fresnes, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux immeubles sont concernés par l’obligation d’amiante. Vérifiez la date du permis de construire de votre immeuble auprès du syndic.

Diagnostics obligatoires pour vendre un lot en copropriété à Fresnes
DiagnosticObligationParticularité copropriété
DPEToute venteRéalisé sur le lot privatif
Loi CarrezToute venteSurface privative du lot uniquement
Amiante (DAPP)Permis de construire avant 01/07/1997À constituer par le copropriétaire
Plomb (CREP)Logement construit avant 1949Parties communes : demander au syndic
État des risques (ERP)Toute venteBasé sur la commune de Fresnes
Gaz / ÉlectricitéInstallations de plus de 15 ansLot privatif
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02Comment se déroule le mesurage Loi Carrez dans une copropriété à Fresnes ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il calcule la surface privative de votre appartement, c’est-à-dire la surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties communes (couloirs, escaliers, caves, parkings) ne sont pas mesurées, sauf si elles sont privatives (ex. cave attenante au lot).

À Fresnes, de nombreux immeubles ont été construits entre 1946 et 1970 (43 % des résidences principales, INSEE). Ces logements ont souvent des surfaces complexes (chambres de bonne, combles aménagées). Le diagnostiqueur mesure précisément chaque pièce et applique les règles de la loi Carrez. Le résultat est indiqué dans la promesse de vente et l’acte authentique.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une réduction du prix. Un mesurage précis est donc essentiel.

Quelles surfaces ne sont pas prises en compte ?

Ne sont pas comptabilisées : les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les terrasses, balcons, loggias, parkings, caves communes, et les parties communes (couloirs, halls). Les murs et cloisons sont déduits. Si votre appartement a une mezzanine, seule la partie avec une hauteur d’au moins 1,80 m est mesurée.

  • 127copropriétés immatriculées
  • 8 405lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

03Qu’est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) en copropriété ?

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est un document que tout propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Il recense la présence d’amiante dans les matériaux et produits du logement (sols, murs, plafonds, canalisations, etc.).

À Fresnes, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreux immeubles de l’après-guerre (1946-1970 : 43 %). Le DAPP est obligatoire indépendamment de toute vente. Vous devez le tenir à disposition des occupants (locataires) et le mettre à jour après des travaux.

Pour le constituer, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise un repérage dans votre lot. Le rapport vous est remis, et vous devez le conserver. En cas de vente, vous devez le joindre au dossier de diagnostic technique (DDT).

04Qui doit faire le diagnostic plomb dans les parties communes d’une copropriété à Fresnes ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire dans les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation si des travaux peuvent altérer les revêtements. En copropriété, c’est le syndic qui commande le CREP des parties communes. Mais si vous vendez ou louez votre lot, vous pouvez demander au syndic une copie de ce CREP pour la transmettre à l’acquéreur ou au locataire.

À Fresnes, seulement 5 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), soit l’année de référence pour l’obligation plomb. Cela signifie que peu d’immeubles sont concernés. Cependant, certains immeubles construits entre 1946 et 1949 peuvent contenir du plomb. Vérifiez la date de construction de votre immeuble auprès du syndic.

Si vous vendez, le CREP des parties privatives (votre lot) est obligatoire si le logement a été construit avant 1949. Pour les parties communes, vous devez joindre le CREP fourni par le syndic, ou demander à ce qu’il soit réalisé.

Types de logements à Fresnes
  • Appartements : 85 %
  • Maisons : 13 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

05Le DPE d’un appartement en copropriété à Fresnes prend-il en compte le chauffage collectif ?

Oui, le DPE (diagnostic de performance énergétique) d’un lot en copropriété tient compte du système de chauffage collectif. À Fresnes, 63 % des DPE enregistrés indiquent un réseau de chauffage urbain comme énergie de chauffage principale (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela signifie que de nombreux immeubles sont raccordés à un réseau de chaleur, ce qui peut améliorer la performance énergétique.

Le diagnostiqueur calcule la consommation d’énergie du lot en se basant sur les données du bâtiment (isolation, menuiseries) et les caractéristiques du chauffage collectif. Si le réseau de chaleur est performant, l’étiquette énergie peut être meilleure. Attention : le DPE est obligatoire pour toute vente ou location, et il est valable 10 ans.

À Fresnes, 6 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 21 % sont classés E (ADEME). Vérifiez l’étiquette de votre lot avant de mettre en vente.

06Quels diagnostics dois-je fournir pour louer mon appartement en copropriété à Fresnes ?

Pour louer un logement en copropriété à Fresnes, vous devez fournir un DPE, un constat plomb (si le logement a été construit avant 1949), un état des risques, et un diagnostic gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans. La Loi Carrez n’est pas obligatoire en location (c’est la Loi Boutin qui s’applique pour la surface habitable).

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) doit être constitué et tenu à disposition du locataire, même si ce n’est pas un diagnostic de vente. En cas de location meublée, le DPE doit mentionner la consommation d’énergie estimée.

À Fresnes, 52 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui rend le marché locatif actif. Assurez-vous que tous les diagnostics sont valides avant de signer un bail.

07Comment obtenir le diagnostic amiante de mon lot si l’immeuble est ancien ?

Si votre immeuble a un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez faire réaliser un repérage amiante dans votre lot par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante : dalles de sol, flocages, calorifugeages, canalisations, etc.

Le rapport constitue le dossier amiante parties privatives (DAPP). Vous devez le conserver et le mettre à jour après des travaux. En cas de vente, vous le joignez au dossier de diagnostic technique.

À Fresnes, 43 % des logements ont été construits entre 1946 et 1970 (INSEE), période où l’amiante était couramment utilisé. Si vous vendez, le DAPP est indispensable. Si vous louez, vous devez le tenir à disposition du locataire.

08Que faire si mon immeuble à Fresnes est concerné par l’exposition au retrait-gonflement des argiles ?

Le centre de Fresnes est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Ce phénomène peut fragiliser les fondations des bâtiments. Pour l’état des risques (ERP), le diagnostiqueur mentionne ce risque dans le rapport.

En tant que copropriétaire, vous devez informer l’acquéreur ou le locataire de ce risque via l’ERP. Le syndic peut également être amené à réaliser des diagnostics structurels si des fissures apparaissent. Ce n’est pas un diagnostic obligatoire pour la vente d’un lot, mais l’ERP est obligatoire.

Fresnes a connu 22 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020 (Géorisques). Si votre immeuble a subi des dommages, le syndic peut déclarer un sinistre.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable Loi Boutin ?

La surface Carrez (loi de 1965) est utilisée pour la vente d’un lot de copropriété. Elle exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches, etc. La surface habitable Loi Boutin (loi de 1989) est utilisée pour la location. Elle exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, parkings, terrasses, etc. Les deux mesures sont différentes : la surface Carrez peut être plus petite que la surface habitable car elle déduit les murs.

Le DPE est-il obligatoire pour une location en copropriété ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, y compris en copropriété. Il doit être réalisé sur le lot privatif. Il est valable 10 ans. Le propriétaire doit le remettre au locataire lors de la signature du bail.

Puis-je vendre mon appartement sans le dossier amiante parties privatives ?

Non, si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, le DAPP est obligatoire pour la vente. Il doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous ne l’avez pas, faites réaliser un repérage par un diagnostiqueur certifié.

Quels sont les risques si je ne fournis pas la surface Carrez lors de la vente ?

L’absence de mention de la surface Carrez dans la promesse ou l’acte de vente peut entraîner une demande de nullité de la vente par l’acquéreur, ou une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée.

Le syndic peut-il refuser de me donner le CREP des parties communes ?

Le syndic doit vous fournir une copie du CREP des parties communes si vous en faites la demande, car vous en avez besoin pour la vente ou la location de votre lot. Si le CREP n’a pas été réalisé, le syndic peut le commander.

Comment savoir si mon immeuble à Fresnes est concerné par l’amiante ?

Vérifiez la date du permis de construire de l’immeuble auprès du syndic. Si elle est antérieure au 1er juillet 1997, l’amiante est présumé présent. Faites réaliser un repérage dans votre lot par un diagnostiqueur certifié.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente en copropriété à Fresnes en 2025 ?

DPE, Loi Carrez, amiante (DAPP) si permis avant 1997, plomb (CREP) si logement avant 1949, état des risques, gaz et électricité selon l’âge des installations. Le DPE doit être réalisé selon la méthode 2021.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Fresnes : les obligations à connaître avant de vendre ou louer

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