Copropriété

Dossier amiante des parties privatives (DAPP) en copropriété : ce qu'il faut savoir

Le DAPP est obligatoire pour tout lot privatif d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est le propriétaire du lot qui doit le constituer, le conserver et le mettre à jour, indépendamment du diagnostic des parties communes. En cas de vente, il…

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Maison en briques avec pignons

CopropriétéGuide complet11 min de lecture

Vous êtes copropriétaire d'un appartement dans un immeuble construit avant 1997. Sans le savoir, vous êtes peut-être en défaut vis-à-vis de la réglementation amiante. Le Dossier amiante des parties privatives (DAPP) est une obligation personnelle qui pèse sur chaque propriétaire de lot, distincte du diagnostic des parties communes géré par le syndic. L'oublier expose à des risques juridiques et sanitaires. Anticiper, c'est sécuriser votre bien et faciliter une future vente ou location. Ce guide vous dit tout, du cadre légal aux situations concrètes dans le Val-de-Marne.

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02Distinguer le DAPP du diagnostic de vente et de location

Le DAPP est une obligation permanente, indépendante de toute transaction. Mais il croise les diagnostics requis lors d'une vente ou d'une location. Voici comment.

En cas de vente de votre appartement

Lorsque vous vendez votre lot, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur. Ce diagnostic est en réalité le DAPP ou sa mise à jour. Vous devez donc avoir un DAPP à jour pour pouvoir vendre. Le diagnostiqueur réalisera le repérage dans votre lot et établira un rapport qui servira de DAPP pour le futur propriétaire.

Si votre DAPP date de plus de 3 ans, il est recommandé de le mettre à jour, surtout si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (une nouvelle évaluation est obligatoire tous les 3 ans).

Pour une vente, le DAPP est donc un passage obligé. Sans lui, la transaction peut être retardée ou annulée. Consultez notre guide sur la vente d'un appartement en copropriété pour anticiper.

En cas de location de votre appartement

Pour une location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais il n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Le DAPP est donc le document de référence. Vous devez le présenter si le locataire le réclame.

En pratique, un propriétaire qui loue sans DAPP s'expose à un risque de contentieux : si un problème de santé lié à l'amiante survient, il peut être tenu pour responsable. Mieux vaut donc le constituer avant de louer, même si la loi ne l'exige pas formellement au moment de la signature du bail.

La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A en surveillance périodique (recommandé tous les 3 ans). Pour un locataire, c'est la garantie d'un logement sain.

03Connaître les étapes de constitution du DAPP

Constituer un DAPP ne se fait pas seul. Voici le processus à suivre.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié

Seul un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser le repérage amiante. Il se déplace dans votre lot, inspecte tous les matériaux accessibles, et prélève des échantillons si nécessaire. Le rapport est ensuite établi et vous est remis.

Dans le Val-de-Marne, les diagnostiqueurs partenaires de Diagnostic Val De Marne interviennent dans les 47 communes du département. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Conserver et actualiser le dossier

Le DAPP n'a pas de date de péremption. Mais il doit être actualisé :
- Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation est obligatoire dans les 3 ans.
- Après des travaux qui modifient l'état des matériaux (percement, démolition partielle), un nouveau repérage est recommandé.
- Lors d'une vente ou d'une location, vous devez pouvoir fournir un DAPP à jour.

Concrètement, conservez-le dans vos documents importants. Si vous vendez, transmettez-le au notaire. Si vous louez, gardez-le accessible.

04Identifier les erreurs fréquentes des copropriétaires

Plusieurs confusions reviennent souvent. Les voici pour les éviter.

Croire que le diagnostic du syndic suffit

C'est l'erreur la plus courante. Le diagnostic amiante des parties communes ne couvre pas votre lot. Même si le syndic a fait réaliser un repérage dans les parties communes (hall, cages d'escalier, toiture), vous devez avoir votre propre DAPP pour vos murs, sols et plafonds.

Penser que le DAPP n'est utile qu'en vente

Le DAPP est obligatoire en permanence, transaction ou non. En tant que propriétaire, vous devez le tenir à disposition des occupants. Si vous louez, le locataire peut vous le demander à tout moment. Si vous ne l'avez pas, vous êtes en infraction.

Négliger l'actualisation après travaux

Si vous refaites une salle de bain ou abattez une cloison, les matériaux amiantés initiaux peuvent être recouverts ou retirés. Le DAPP doit alors être mis à jour pour refléter le nouvel état. Un nouveau repérage est recommandé.

05Prendre en compte les spécificités du Val-de-Marne

Avec 1 426 929 habitants et 662 168 logements (INSEE, recensement 2021), le Val-de-Marne est un département dense où la copropriété est la norme. La part des logements anciens (avant 1991) atteint 75 %, ce qui signifie que trois quarts des résidences principales sont potentiellement concernées par l'amiante.

Les communes les plus peuplées comme Vitry-sur-Seine, Créteil, Champigny-sur-Marne ou Saint-Maur-des-Fossés comptent de nombreuses copropriétés des années 1960-1970, où l'amiante était couramment utilisé. L'âge du bâti varie d'une commune à l'autre : certaines comme Vincennes ou Nogent-sur-Marne ont un parc plus ancien (avant 1919 pour 5 % des logements).

Pour savoir si votre immeuble est concerné, vérifiez la date du permis de construire. Si elle est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez constituer un DAPP. Si vous avez un doute, un diagnostiqueur peut vous aider. Consultez la page dédiée au repérage amiante dans le Val-de-Marne pour en savoir plus.

06Récapituler les obligations sous forme de tableau

Ce tableau synthétise qui fait quoi, pour vous y retrouver.

Obligations amiante en copropriété : parties privatives vs parties communes
ObligationResponsableDocumentValidité
DAPP (parties privatives)Copropriétaire (vous)Dossier amiante parties privativesIllimitée (surveillance périodique 3 ans si liste A)
Diagnostic amiante parties communesSyndicat des copropriétaires (syndic)Dossier technique amiante (DTA)Illimitée (surveillance périodique 3 ans si liste A)
Diagnostic amiante avant venteVendeur (vous)DAPP mis à jourInclus dans le DDT
Diagnostic amiante avant locationBailleur (vous)DAPP (tenu à disposition)À jour, pas d'annexe au bail

07Passer à l'action : demander un devis pour votre DAPP

Vous l'avez compris, le DAPP est une obligation qui vous concerne directement. Pour la remplir, rien de plus simple : faites appel à un diagnostiqueur. Diagnostic Val De Marne vous propose un service clé en main : vous commandez, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace chez vous, réalise le repérage et vous transmet le rapport.

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le délai de rendez-vous est en général de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour toute question sur les diagnostics en copropriété, lisez aussi nos articles sur les copropriétés de Saint-Maurice et de Fresnes.

Questions fréquentes

Le DAPP est-il obligatoire si mon immeuble a été construit après 1997 ?

Non. L'obligation de constituer un DAPP concerne uniquement les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre immeuble est plus récent, vous n'avez pas à le faire, sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés (ce qui est interdit depuis 1997).

Puis-je constituer le DAPP moi-même ?

Non. Le repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport valable. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.

Que se passe-t-il si je vends sans DAPP ?

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire pour la vente. Sans lui, la transaction peut être retardée ou annulée. L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou annuler la vente pour vice caché.

Le DAPP est-il à jour automatiquement ?

Non. Il n'a pas de date de péremption, mais il doit être actualisé : tous les 3 ans si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique, et après des travaux qui modifient l'état des matériaux. Pour une vente ou une location, il doit être à jour.

Dois-je donner le DAPP à mon locataire ?

Vous devez le tenir à sa disposition, sur demande. Il n'est pas annexé au bail. Mais s'il le réclame, vous devez pouvoir le lui fournir. Sans DAPP, vous êtes en infraction.

Le DAPP couvre-t-il les parties communes comme le hall ou la toiture ?

Non. Le DAPP ne concerne que les parties privatives de votre lot. Les parties communes (hall, cages d'escalier, toiture) relèvent du diagnostic amiante des parties communes, géré par le syndic.

Combien de temps faut-il pour obtenir un DAPP dans le Val-de-Marne ?

Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

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