Copropriété
Dossier amiante des parties privatives (DAPP) en copropriété : ce qu'il faut savoir
Le DAPP est obligatoire pour tout lot privatif d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est le propriétaire du lot qui doit le constituer, le conserver et le mettre à jour, indépendamment du diagnostic des parties communes. En cas de vente, il…
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Vous êtes copropriétaire d'un appartement dans un immeuble construit avant 1997. Sans le savoir, vous êtes peut-être en défaut vis-à-vis de la réglementation amiante. Le Dossier amiante des parties privatives (DAPP) est une obligation personnelle qui pèse sur chaque propriétaire de lot, distincte du diagnostic des parties communes géré par le syndic. L'oublier expose à des risques juridiques et sanitaires. Anticiper, c'est sécuriser votre bien et faciliter une future vente ou location. Ce guide vous dit tout, du cadre légal aux situations concrètes dans le Val-de-Marne.
01Comprendre le DAPP et son cadre légal
Le Dossier amiante des parties privatives (DAPP) est un document réglementaire qui recense les matériaux et produits contenant de l'amiante présents dans votre lot privatif. Il est obligatoire pour tout propriétaire d'un lot dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).
Ce dossier est distinct du dossier amiante des parties communes, qui relève de la responsabilité du syndicat des copropriétaires. En tant que copropriétaire, vous devez constituer, conserver et actualiser votre DAPP. Vous devez également le tenir à la disposition des occupants de votre lot (locataires, par exemple).
Dans le Val-de-Marne, où 79 % des logements sont des appartements et où 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des copropriétés sont potentiellement concernées. Ne pas avoir de DAPP peut compliquer une vente ou une location et vous exposer à des recours.
Quels immeubles sont concernés ?
La règle est simple : tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Peu importe la date de construction réelle, c'est la date du permis qui fait foi. Les immeubles construits après cette date ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés (ce qui est interdit depuis 1997).
Dans le Val-de-Marne, avec 17 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses copropriétés anciennes sont concernées. Les immeubles des années 1960-1970, très présents dans le département (31 % des logements construits entre 1946 et 1970), le sont tout autant.
Quelles parties sont visées dans le lot privatif ?
Le DAPP concerne tous les matériaux et produits contenant de l'amiante visibles et accessibles dans votre lot. Cela inclut :
- Les revêtements de sol (dalles vinyliques, colles)
- Les faux plafonds
- Les canalisations (calorifugeage)
- Les enduits, cloisons
- Les toitures, bardages (pour les lots en rez-de-jardin avec garage par exemple)
- Les conduits de fumée
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte ces éléments. Il ne touche pas aux parties communes, même si elles traversent votre logement. La limite est celle de votre lot.
- Avant 19195,2 % (31 587)
- 1919-194511,4 % (68 881)
- 1946-197030,8 % (185 361)
- 1971-199027,4 % (164 625)
- 1991-200513,4 % (80 600)
- 2006-201811,8 % (70 784)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
02Distinguer le DAPP du diagnostic de vente et de location
Le DAPP est une obligation permanente, indépendante de toute transaction. Mais il croise les diagnostics requis lors d'une vente ou d'une location. Voici comment.
En cas de vente de votre appartement
Lorsque vous vendez votre lot, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur. Ce diagnostic est en réalité le DAPP ou sa mise à jour. Vous devez donc avoir un DAPP à jour pour pouvoir vendre. Le diagnostiqueur réalisera le repérage dans votre lot et établira un rapport qui servira de DAPP pour le futur propriétaire.
Si votre DAPP date de plus de 3 ans, il est recommandé de le mettre à jour, surtout si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (une nouvelle évaluation est obligatoire tous les 3 ans).
Pour une vente, le DAPP est donc un passage obligé. Sans lui, la transaction peut être retardée ou annulée. Consultez notre guide sur la vente d'un appartement en copropriété pour anticiper.
En cas de location de votre appartement
Pour une location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais il n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Le DAPP est donc le document de référence. Vous devez le présenter si le locataire le réclame.
En pratique, un propriétaire qui loue sans DAPP s'expose à un risque de contentieux : si un problème de santé lié à l'amiante survient, il peut être tenu pour responsable. Mieux vaut donc le constituer avant de louer, même si la loi ne l'exige pas formellement au moment de la signature du bail.
La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A en surveillance périodique (recommandé tous les 3 ans). Pour un locataire, c'est la garantie d'un logement sain.
03Connaître les étapes de constitution du DAPP
Constituer un DAPP ne se fait pas seul. Voici le processus à suivre.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Seul un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser le repérage amiante. Il se déplace dans votre lot, inspecte tous les matériaux accessibles, et prélève des échantillons si nécessaire. Le rapport est ensuite établi et vous est remis.
Dans le Val-de-Marne, les diagnostiqueurs partenaires de Diagnostic Val De Marne interviennent dans les 47 communes du département. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
Conserver et actualiser le dossier
Le DAPP n'a pas de date de péremption. Mais il doit être actualisé :
- Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation est obligatoire dans les 3 ans.
- Après des travaux qui modifient l'état des matériaux (percement, démolition partielle), un nouveau repérage est recommandé.
- Lors d'une vente ou d'une location, vous devez pouvoir fournir un DAPP à jour.
Concrètement, conservez-le dans vos documents importants. Si vous vendez, transmettez-le au notaire. Si vous louez, gardez-le accessible.
04Identifier les erreurs fréquentes des copropriétaires
Plusieurs confusions reviennent souvent. Les voici pour les éviter.
Croire que le diagnostic du syndic suffit
C'est l'erreur la plus courante. Le diagnostic amiante des parties communes ne couvre pas votre lot. Même si le syndic a fait réaliser un repérage dans les parties communes (hall, cages d'escalier, toiture), vous devez avoir votre propre DAPP pour vos murs, sols et plafonds.
Penser que le DAPP n'est utile qu'en vente
Le DAPP est obligatoire en permanence, transaction ou non. En tant que propriétaire, vous devez le tenir à disposition des occupants. Si vous louez, le locataire peut vous le demander à tout moment. Si vous ne l'avez pas, vous êtes en infraction.
Négliger l'actualisation après travaux
Si vous refaites une salle de bain ou abattez une cloison, les matériaux amiantés initiaux peuvent être recouverts ou retirés. Le DAPP doit alors être mis à jour pour refléter le nouvel état. Un nouveau repérage est recommandé.
05Prendre en compte les spécificités du Val-de-Marne
Avec 1 426 929 habitants et 662 168 logements (INSEE, recensement 2021), le Val-de-Marne est un département dense où la copropriété est la norme. La part des logements anciens (avant 1991) atteint 75 %, ce qui signifie que trois quarts des résidences principales sont potentiellement concernées par l'amiante.
Les communes les plus peuplées comme Vitry-sur-Seine, Créteil, Champigny-sur-Marne ou Saint-Maur-des-Fossés comptent de nombreuses copropriétés des années 1960-1970, où l'amiante était couramment utilisé. L'âge du bâti varie d'une commune à l'autre : certaines comme Vincennes ou Nogent-sur-Marne ont un parc plus ancien (avant 1919 pour 5 % des logements).
Pour savoir si votre immeuble est concerné, vérifiez la date du permis de construire. Si elle est antérieure au 1er juillet 1997, vous devez constituer un DAPP. Si vous avez un doute, un diagnostiqueur peut vous aider. Consultez la page dédiée au repérage amiante dans le Val-de-Marne pour en savoir plus.
06Récapituler les obligations sous forme de tableau
Ce tableau synthétise qui fait quoi, pour vous y retrouver.
| Obligation | Responsable | Document | Validité |
|---|---|---|---|
| DAPP (parties privatives) | Copropriétaire (vous) | Dossier amiante parties privatives | Illimitée (surveillance périodique 3 ans si liste A) |
| Diagnostic amiante parties communes | Syndicat des copropriétaires (syndic) | Dossier technique amiante (DTA) | Illimitée (surveillance périodique 3 ans si liste A) |
| Diagnostic amiante avant vente | Vendeur (vous) | DAPP mis à jour | Inclus dans le DDT |
| Diagnostic amiante avant location | Bailleur (vous) | DAPP (tenu à disposition) | À jour, pas d'annexe au bail |
07Passer à l'action : demander un devis pour votre DAPP
Vous l'avez compris, le DAPP est une obligation qui vous concerne directement. Pour la remplir, rien de plus simple : faites appel à un diagnostiqueur. Diagnostic Val De Marne vous propose un service clé en main : vous commandez, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace chez vous, réalise le repérage et vous transmet le rapport.
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le délai de rendez-vous est en général de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Pour toute question sur les diagnostics en copropriété, lisez aussi nos articles sur les copropriétés de Saint-Maurice et de Fresnes.
Questions fréquentes
Le DAPP est-il obligatoire si mon immeuble a été construit après 1997 ?
Non. L'obligation de constituer un DAPP concerne uniquement les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre immeuble est plus récent, vous n'avez pas à le faire, sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés (ce qui est interdit depuis 1997).
Puis-je constituer le DAPP moi-même ?
Non. Le repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un rapport valable. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Que se passe-t-il si je vends sans DAPP ?
Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire pour la vente. Sans lui, la transaction peut être retardée ou annulée. L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou annuler la vente pour vice caché.
Le DAPP est-il à jour automatiquement ?
Non. Il n'a pas de date de péremption, mais il doit être actualisé : tous les 3 ans si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique, et après des travaux qui modifient l'état des matériaux. Pour une vente ou une location, il doit être à jour.
Dois-je donner le DAPP à mon locataire ?
Vous devez le tenir à sa disposition, sur demande. Il n'est pas annexé au bail. Mais s'il le réclame, vous devez pouvoir le lui fournir. Sans DAPP, vous êtes en infraction.
Le DAPP couvre-t-il les parties communes comme le hall ou la toiture ?
Non. Le DAPP ne concerne que les parties privatives de votre lot. Les parties communes (hall, cages d'escalier, toiture) relèvent du diagnostic amiante des parties communes, géré par le syndic.
Combien de temps faut-il pour obtenir un DAPP dans le Val-de-Marne ?
Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
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