Copropriété
Vendre un appartement en copropriété : tous les diagnostics et documents à préparer
Pour vendre un appartement en copropriété dans le Val-de-Marne, vous devez fournir le DPE, l’état des risques, le CREP (si permis avant 1949), le diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997), le diagnostic gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), le mesurage Loi Carrez et le…
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Vous avez trouvé un acquéreur pour votre appartement en copropriété. La promesse de vente est rédigée, le notaire fixe la date de signature. Mais sans les diagnostics immobiliers obligatoires, rien ne peut aboutir. Un dossier incomplet ou un diagnostic manquant retarde la vente, voire la fait échouer. En copropriété, la situation se complique : certains diagnostics concernent vos parties privatives, d’autres les parties communes, et des documents spécifiques comme le mesurage Loi Carrez ou le dossier amiante des parties privatives (DAPP) s’ajoutent. Dans ce guide, vous trouverez toutes les pièces à réunir, les obligations par type de bien et le calendrier à suivre pour vendre sereinement votre appartement dans le Val-de-Marne.
01Identifier les diagnostics obligatoires pour votre appartement
Avant de lancer les diagnostics, vous devez vérifier l’âge de votre immeuble et la date de son permis de construire. C’est ce qui détermine quels diagnostics sont exigés. Dans le Val-de-Marne, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des appartements sont concernés par au moins les diagnostics plomb et amiante.
- Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 → diagnostic amiante obligatoire
- Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949 → diagnostic plomb (CREP) obligatoire
- Installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans → diagnostic gaz ou électricité obligatoire
DPE
Le DPE est obligatoire pour toute vente. Il classe votre logement de A à G selon sa consommation d’énergie et son impact climatique. Dans le Val-de-Marne, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Pour un appartement en copropriété, aucun audit énergétique réglementaire n’est exigé, même en cas de classement F ou G (cette obligation ne concerne que les passoires thermiques en maison individuelle ou en copropriété horizontale). Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il visite le logement, relève les caractéristiques du bâti, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude. En savoir plus sur le DPE dans le Val-de-Marne.
Amiante et dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Si le permis de construire de votre immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Il concerne les matériaux et produits contenant de l’amiante dans vos parties privatives (sols, murs, plafonds, canalisations, etc.). Indépendamment de la vente, vous devez également constituer et tenir à jour un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Ce dossier liste les matériaux repérés et les mesures de gestion à suivre. En cas de vente, le DAPP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. Plus d’infos sur le diagnostic amiante dans le Val-de-Marne et sur le DAPP en copropriété.
Plomb (CREP) dans les parties privatives et communes
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il concerne les revêtements de vos murs, plafonds, sols et menuiseries. En copropriété, les parties communes peuvent aussi être concernées : si des travaux sur les parties communes altèrent fortement les revêtements, un CREP est exigé. Vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur (source : Service-Public). Découvrir le diagnostic plomb dans le Val-de-Marne.
Gaz et électricité
Si votre installation de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des installations (canalisations, appareils, tableaux électriques, etc.). Ces diagnostics sont valables 6 ans. Ils ne sont pas systématiques : si votre installation a été refaite récemment, vous pouvez fournir les factures ou l’attestation Consuel (pour l’électricité) pour justifier de son âge.
État des risques (ERP)
Ce document recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Dans le Val-de-Marne, les risques les plus fréquents sont le transport de matières dangereuses (au moins 42 communes), les mouvements de terrain (au moins 32 communes) et les inondations (au moins 29 communes) (Géorisques, base GASPAR). L’état des risques est valable 6 mois et doit être actualisé si un nouveau plan de prévention est approuvé. Consultez notre page sur l’état des risques dans le Val-de-Marne.
| Diagnostic | Condition | Valable |
|---|---|---|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Toujours obligatoire | 10 ans |
| État des risques (ERP) | Toujours obligatoire | 6 mois |
| CREP (plomb) | Si permis de construire avant 1949 | 1 an (si présence de plomb), illimité sinon |
| Amiante | Si permis de construire avant juillet 1997 | Illimité si absence, 3 ans si présence |
| Gaz | Si installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Si installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Mesurage Loi Carrez | Surface privative ≥ 8 m² | Illimité (sauf modification des lots) |
- Appartements : 77 %
- Maisons : 21 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
02Mesurer la surface privative avec la Loi Carrez
En copropriété, la surface privative de votre lot doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce mesurage est obligatoire dès que la surface est d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés. Le calcul exclut les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Vérifiez que le mesurage est à jour : si vous avez fait des travaux modifiant la surface (cloisonnement, ouverture de pièce), un nouveau mesurage est nécessaire.
- Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, déduit les surfaces non habitables et calcule la surface totale.
- Une erreur de plus de 5 % sur la surface déclarée peut entraîner une réduction du prix de vente à la demande de l’acquéreur.
Pourquoi le mesurage Carrez est crucial
La loi Carrez protège l’acquéreur : il doit connaître exactement la surface qu’il achète. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, il peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Dans le Val-de-Marne, où 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage Carrez est un passage obligé pour presque toutes les ventes. En savoir plus sur la Loi Carrez dans le Val-de-Marne.
Cas des lots comportant plusieurs annexes
Si votre appartement comprend une cave ou un garage en lot séparé, ces annexes ne sont pas mesurées. En revanche, si la cave est intégrée au lot principal (par exemple, un sous-sol aménagé), elle est incluse dans le calcul, sous réserve des règles d’exclusion (hauteur, murs, etc.).
| Élément | Exclu |
|---|---|
| Murs et cloisons | Oui |
| Marches et cages d’escalier | Oui |
| Gaines et embrasures | Oui |
| Parties de moins de 1,80 m de hauteur | Oui |
| Caves et garages (annexes) | Oui (sauf si inclus dans le lot) |
| Balcons, terrasses, loggias | Oui |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
03Réunir les documents de copropriété
Au-delà des diagnostics, la vente d’un lot de copropriété nécessite des documents collectifs. Le notaire les demandera pour rédiger l’acte de vente. Vous devez les obtenir auprès du syndic.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Fiche synthétique de copropriété (depuis 2017)
- Carnet d’entretien de l’immeuble (si existant)
- Attestation de non-inscription de la copropriété au registre des copropriétés dégradées (si applicable)
La fiche synthétique de copropriété
Ce document obligatoire depuis le 31 décembre 2017 récapitule les informations essentielles : nombre de lots, budget prévisionnel, montant des charges courantes et impayés, travaux votés, etc. Il doit être annexé à la promesse de vente.
Les procès-verbaux d’assemblée générale
Ils permettent à l’acquéreur de connaître les décisions récentes : travaux votés, augmentation des charges, modifications du règlement. Le notaire les examine pour vérifier qu’aucune procédure n’est en cours.
- Avant 19195,2 % (31 587)
- 1919-194511,4 % (68 881)
- 1946-197030,8 % (185 361)
- 1971-199027,4 % (164 625)
- 1991-200513,4 % (80 600)
- 2006-201811,8 % (70 784)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
04Ne pas oublier le dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Le DAPP est un document que vous devez constituer et tenir à jour, que vous vendiez ou non. Il recense les matériaux contenant de l’amiante dans votre logement et les mesures de gestion à respecter (surveillance, travaux). En cas de vente, il fait partie du DDT. Si vous ne l’avez jamais constitué, un diagnostic amiante réalisé dans le cadre de la vente peut servir de base. Tout savoir sur le DAPP en copropriété.
- Si le DAPP existe déjà, vérifiez qu’il est à jour : toute modification de l’état des matériaux (travaux, dégradation) doit être mentionnée.
- Si aucun repérage n’a été fait, le diagnostic amiante de vente vous permet de créer le DAPP.
- Le DAPP doit être conservé pendant toute la durée de votre propriété et transmis à l’acquéreur.
05Organiser le calendrier jusqu’au compromis
Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente. Un délai trop court peut vous mettre en difficulté. Voici comment planifier.
- 4 semaines avant le compromis : commandez l’ensemble des diagnostics. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- 3 semaines avant : le diagnostiqueur visite le logement. Prévoyez 2 à 3 heures pour un appartement standard.
- 2 semaines avant : les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. En cas de prélèvement en laboratoire (amiante), comptez 1 semaine supplémentaire.
- 1 semaine avant : transmettez les diagnostics au notaire et à l’acquéreur.
Cas des diagnostics à renouveler
Certains diagnostics ont une durée de validité limitée : l’état des risques (6 mois), le gaz et l’électricité (6 ans), le DPE (10 ans). Si vous avez déjà réalisé des diagnostics pour une précédente tentative de vente, vérifiez leur validité. Un état des risques de plus de 6 mois devra être refait.
Anticiper les analyses en laboratoire
Le diagnostic amiante peut nécessiter des prélèvements de matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds). Les résultats sont envoyés sous 1 à 2 semaines. Si votre immeuble est concerné, commandez ce diagnostic en priorité.
06Éviter les erreurs fréquentes
Voici les pièges les plus courants qui retardent une vente en copropriété.
- Oublier le mesurage Carrez pour un lot de moins de 8 m² : ce n’est pas obligatoire, mais si vous l’annoncez, il doit être exact.
- Ne pas vérifier la date du permis de construire : un immeuble des années 1960 peut avoir un permis modificatif de 1998, ce qui change l’obligation amiante.
- Fournir un DPE non valide : depuis le 1er juillet 2021, le DPE doit respecter la nouvelle méthode, plus exigeante. Un ancien DPE (avant juillet 2021) n’est plus valable.
- Ignorer le DAPP : beaucoup de copropriétaires ne savent pas qu’ils doivent le constituer. En vente, son absence peut être un motif de rétractation pour l’acquéreur.
- Attendre le dernier moment pour commander les diagnostics : les disponibilités des diagnostiqueurs peuvent être limitées, surtout en fin d’année.
07Consulter un professionnel pour un devis personnalisé
Chaque appartement a ses spécificités : âge de l’immeuble, type de chauffage, présence d’amiante ou de plomb. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous conseiller sur les diagnostics nécessaires. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour votre appartement dans le Val-de-Marne. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée à la vente d’appartement dans le Val-de-Marne pour plus d’informations.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en copropriété dans le Val-de-Marne ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques, le CREP (si permis avant 1949), le diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997), le diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans), le diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans) et le mesurage Loi Carrez (si surface privative ≥ 8 m²). En fonction de la zone, l’état des risques peut inclure des risques spécifiques (inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses).
Quelle est la différence entre le diagnostic amiante de vente et le DAPP ?
Le diagnostic amiante de vente est un repérage obligatoire avant la vente, qui liste les matériaux contenant de l’amiante dans le logement. Le DAPP (dossier amiante des parties privatives) est un document que le propriétaire doit constituer et tenir à jour, indépendamment de toute vente. Il reprend les mêmes informations mais doit être actualisé régulièrement. En vente, le DAPP fait partie du dossier de diagnostic technique.
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage ?
Non. La Loi Carrez ne s’applique qu’aux parties privatives d’une surface d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés, sauf s’ils sont intégrés au lot principal (par exemple un sous-sol aménagé).
Que faire si mon immeuble a été construit avant 1949 mais rénové après ?
Le CREP (plomb) est obligatoire si le permis de construire initial est antérieur au 1er janvier 1949, même si l’immeuble a été rénové. Les rénovations postérieures peuvent avoir retiré le plomb, mais le diagnostic est nécessaire pour le vérifier. Si les travaux ont été faits avec des matériaux neufs, le rapport mentionnera l’absence de plomb.
Puis-je vendre mon appartement sans DPE ?
Non. Le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit l’âge du bien. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE doit être réalisé selon la nouvelle méthode. Un DPE antérieur à cette date n’est plus valable. Votre notaire refusera de rédiger l’acte sans DPE valide.
Qui paie les diagnostics en cas de vente ?
C’est le vendeur qui supporte le coût des diagnostics. Il doit les fournir à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente. Les diagnostics sont à la charge du vendeur, même si la vente ne se conclut pas.
Combien de temps avant la vente dois-je faire réaliser les diagnostics ?
Idéalement, 4 à 6 semaines avant la signature du compromis. Cela laisse le temps de commander les diagnostics, de réaliser la visite, d’attendre les résultats (surtout pour l’amiante) et de transmettre les rapports au notaire. Un délai trop court peut vous mettre en difficulté.
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