Copropriété
Diagnostics en copropriété à Saint-Maurice : ce qui change selon que vous vendez votre lot ou que vous intervenez sur les parties communes
En copropriété à Saint-Maurice, les diagnostics obligatoires diffèrent selon qu'il s'agit de votre lot privatif ou des parties communes. Pour vendre votre appartement, vous devez fournir un DPE, un mesurage Carrez (loi de 1965) et, selon l'âge du bâtiment, un dossier amiante parties privatives…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Saint-Maurice et vous envisagez de le vendre ? Ou vous voulez simplement être en règle avec l'entretien de votre lot ? Les diagnostics immobiliers en copropriété sont un vrai casse-tête : certains concernent votre logement, d'autres relèvent du syndic. À Saint-Maurice, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens sont en copropriété. Avec 237 copropriétés immatriculées et 5 901 lots d'habitation (ANAH, registre national des copropriétés), la question se pose pour des milliers de propriétaires. Ce guide vous explique précisément ce que vous devez faire pour votre lot, ce que le syndic doit gérer, et comment éviter les mauvaises surprises.
01Quels diagnostics pour vendre votre appartement en copropriété à Saint-Maurice ?
Lorsque vous vendez votre lot, vous devez fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dossier comprend obligatoirement plusieurs diagnostics selon les caractéristiques du bien. Le mesurage Carrez est obligatoire pour les lots de copropriété d'une surface d'au moins 8 m², à l'exclusion des caves, garages et annexes. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 46) impose d'indiquer la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. À Saint-Maurice, où la majorité des logements sont des appartements, ce diagnostic est quasi systématique.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, il classe le logement de A à G. À Saint-Maurice, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % en E (ADEME).
- Mesurage Loi Carrez : surface privative exacte du lot (pour les lots d'au moins 8 m²).
- Dossier amiante parties privatives (DAPP) : si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans (gaz) ou de plus de 15 ans (électricité).
- État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire dans toutes les zones couvertes par un plan de prévention des risques.
Le mesurage Carrez : une obligation pour chaque lot d'au moins 8 m²
Le mesurage Carrez détermine la surface privative de votre lot. Il exclut les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. En copropriété, les parties communes (couloirs, escaliers, cages d'ascenseur) ne sont pas incluses. Si votre lot comporte une cave ou un parking, ils doivent être mesurés séparément. Ce diagnostic est indispensable pour la vente : une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix ou des recours juridiques.
Le DAPP : un dossier à constituer même sans vente
Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire pour tout propriétaire d'un lot dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce dossier doit être constitué, conservé et actualisé (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Il doit être tenu à disposition des occupants. À Saint-Maurice, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que la majorité des copropriétés sont concernées. Avant de vendre, vérifiez que votre DAPP est à jour. Sinon, faites réaliser un repérage amiante par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Diagnostic | Condition | Qui le réalise |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | Vous (propriétaire) |
| Loi Carrez | Lot d'au moins 8 m² | Vous (propriétaire) |
| DAPP | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Vous (propriétaire) |
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Vous (propriétaire) |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | Vous (propriétaire) |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | Vous (propriétaire) |
| ERP | Toujours obligatoire (selon la commune) | Vous (propriétaire) |
- Avant 191910,8 % (720)
- 1919-19457,3 % (486)
- 1946-197017,3 % (1 149)
- 1971-199039,8 % (2 643)
- 1991-200521,3 % (1 415)
- 2006-20183,4 % (229)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
02Quels diagnostics pour les parties communes ?
Les parties communes (hall, escaliers, toiture, façade, chaufferie collective, etc.) ne sont pas de votre responsabilité directe. C'est le syndic de copropriété qui doit veiller à la réalisation des diagnostics obligatoires pour l'ensemble de l'immeuble. Voici les principaux diagnostics qui concernent les parties communes.
- DPE de l'immeuble (ou DPE collectif) : obligatoire pour les immeubles de plus de 50 lots (seuil variable selon la loi). À Saint-Maurice, cela concerne les grandes copropriétés.
- CREP des parties communes : obligatoire si des travaux sur les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements. Le syndic doit faire réaliser un CREP. En cas de vente de votre lot, vous pouvez demander une copie de ce CREP au syndic pour le transmettre à l'acquéreur.
- Diagnostic gaz des parties communes : si l'immeuble dispose d'une installation de gaz collective de plus de 15 ans.
- Diagnostic électricité des parties communes : si l'installation électrique collective a plus de 15 ans.
- État des risques : l'ERP de la commune est le même pour tous les lots. Il est fourni par la mairie ou par le site Géorisques.
Le CREP des parties communes : quand est-il obligatoire ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les parties communes d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 lorsque des travaux sont envisagés. Le syndic doit le faire réaliser avant tout chantier susceptible d'altérer les revêtements contenant du plomb (peintures, enduits). En tant que copropriétaire, vous pouvez demander une copie de ce CREP au syndic pour la joindre à votre dossier de vente. Cela évite de faire réaliser un CREP pour votre seul lot si les parties communes sont déjà concernées.
DPE collectif : une obligation récente
Depuis la loi Climat et Résilience, les immeubles en copropriété de plus de 50 lots doivent réaliser un DPE collectif (ou DPE de l'immeuble). Ce diagnostic évalue la performance énergétique de l'ensemble de l'immeuble (enveloppe, chauffage, eau chaude). À Saint-Maurice, où l'électricité est l'énergie de chauffage la plus fréquente (74 % des DPE, ADEME), le DPE collectif peut révéler des besoins d'isolation ou de changement de système de chauffage. Le syndic est responsable de sa réalisation.
| Diagnostic | Responsable | Fréquence |
|---|---|---|
| DPE collectif | Syndic | Tous les 10 ans (variable) |
| CREP parties communes | Syndic (si travaux) | Avant travaux |
| Gaz parties communes | Syndic | Tous les 3 ans (si installation de plus de 15 ans) |
| Électricité parties communes | Syndic | Tous les 3 ans (si installation de plus de 15 ans) |
| ERP | Commune / propriétaire | Mise à jour régulière |
- 237copropriétés immatriculées
- 5 901lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
03Comment savoir si votre immeuble est concerné par l'amiante ou le plomb ?
À Saint-Maurice, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Cela signifie qu'une partie significative des logements est antérieure à 1949, donc potentiellement concernée par le plomb. Par ailleurs, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut la quasi-totalité des immeubles construits avant juillet 1997, donc soumis à l'obligation de DAPP. Pour savoir si votre immeuble est concerné, vérifiez la date de construction sur votre titre de propriété ou auprès du syndic. Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le DAPP est obligatoire pour votre lot. Si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour les parties communes et pour votre lot en cas de vente.
- Consultez la date de construction de l'immeuble (acte de vente, cadastre, syndic).
- Vérifiez si le syndic a déjà réalisé un DAPP collectif ou un CREP des parties communes.
- Si vous vendez, faites réaliser un DAPP et un CREP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Immeuble construit avant 1949 : le plomb est un enjeu
Les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont soumis au CREP. À Saint-Maurice, 11 % des résidences principales sont antérieures à 1919, et 7 % datent de 1919-1945 (INSEE). Si votre appartement se trouve dans l'un de ces immeubles, le CREP est obligatoire en cas de vente. Les parties communes sont également concernées si des travaux sont prévus. Le syndic doit alors faire réaliser un CREP des parties communes.
Immeuble construit entre 1949 et 1997 : l'amiante est le risque principal
La majorité des immeubles construits entre 1949 et 1997 contiennent des matériaux amiantés (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.). Le DAPP est obligatoire pour chaque lot. À Saint-Maurice, 40 % des résidences principales ont été construites entre 1971 et 1990 (INSEE). Ces immeubles sont très probablement concernés. Avant de vendre, assurez-vous que le DAPP est à jour. Si ce n'est pas le cas, faites réaliser un repérage amiante complet.
- Appartements : 92 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
04Quels diagnostics pour louer votre appartement en copropriété ?
Si vous êtes bailleur à Saint-Maurice, les diagnostics obligatoires pour la location sont différents de ceux pour la vente. Le DPE est obligatoire, ainsi que le CREP si le logement a été construit avant 1949. Le diagnostic gaz et électricité est obligatoire si les installations ont plus de 15 ans. En revanche, le mesurage Carrez n'est pas requis pour une location : c'est la loi Boutin qui s'applique (surface habitable). Le DAPP reste obligatoire (tenue à disposition des occupants). Pour les parties communes, le syndic reste responsable des diagnostics collectifs.
- DPE : obligatoire pour toute location.
- CREP : obligatoire si le logement a été construit avant 1949.
- Diagnostic gaz et électricité : obligatoire si installations de plus de 15 ans.
- ERP : obligatoire.
- Loi Boutin : surface habitable (pas de Carrez).
La loi Boutin remplace la loi Carrez en location
Pour une location, le mesurage Carrez n'est pas requis. C'est la loi Boutin qui impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. La surface habitable se calcule différemment : elle inclut toutes les pièces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances. Attention : si vous louez un lot avec une cave ou un parking, ces surfaces ne sont pas incluses dans la surface habitable.
Le DAPP en location : une obligation permanente
Même si vous ne vendez pas, vous devez constituer et tenir à jour un DAPP pour votre lot si l'immeuble a été construit avant juillet 1997. Ce dossier doit être remis à chaque nouveau locataire ou, à défaut, tenu à sa disposition. À Saint-Maurice, où 75 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE), la grande majorité des bailleurs sont concernés.
| Diagnostic | Obligatoire pour | Remarque |
|---|---|---|
| DPE | Toute location | Oui |
| CREP | Logement avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| ERP | Toute location | Oui |
| Loi Boutin | Toute location | Surface habitable |
05Que faire si le syndic ne réalise pas les diagnostics des parties communes ?
En tant que copropriétaire, vous pouvez interpeller le syndic lors de l'assemblée générale pour voter la réalisation des diagnostics obligatoires (DPE collectif, CREP des parties communes, etc.). Si le syndic ne respecte pas ses obligations, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. En attendant, pour vendre votre lot, vous devez fournir les diagnostics qui relèvent de votre responsabilité (DPE, Carrez, DAPP, CREP de votre lot). Vous pouvez demander une copie des diagnostics collectifs au syndic pour les joindre à votre dossier de vente.
- Votez en assemblée générale les diagnostics collectifs.
- Demandez une copie des diagnostics existants au syndic.
- Si le syndic refuse, saisissez le tribunal judiciaire.
Les risques pour le vendeur
Si vous vendez votre lot sans fournir les diagnostics obligatoires (DPE, Carrez, DAPP, CREP), l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le DAPP est particulièrement important : son absence peut être considérée comme un vice caché. À Saint-Maurice, où la majorité des immeubles sont concernés par l'amiante, ne pas fournir le DAPP expose à des recours coûteux.
Les risques pour le bailleur
Pour une location, l'absence de DPE ou de CREP peut entraîner une action en diminution de loyer ou en annulation du bail. Le DAPP doit être tenu à disposition du locataire. Mieux vaut anticiper.
| Situation | Risque pour le copropriétaire | Solution |
|---|---|---|
| Absence de DAPP | Nullité de la vente possible | Faire réaliser un DAPP avant la vente |
| Absence de CREP (lot) | Nullité de la vente possible | Faire réaliser un CREP avant la vente |
| Absence de DPE collectif | Pas de risque direct pour la vente du lot | Voter en AG |
| Absence de CREP parties communes | Pas de risque direct pour la vente du lot | Demander au syndic |
06Comment se déroule un diagnostic en copropriété à Saint-Maurice ?
Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Val De Marne se déplace à votre domicile à Saint-Maurice. Il réalise les mesures et les prélèvements nécessaires. Pour le mesurage Carrez, il mesure chaque pièce avec un télémètre laser. Pour le DAPP, il inspecte les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (faux plafonds, calorifugeages, etc.). Pour le CREP, il analyse les revêtements au moyen d'un analyseur à fluorescence X. Le DPE nécessite une inspection de l'isolation, du chauffage, de la ventilation et de la production d'eau chaude. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19).
- Visite du diagnostiqueur (prévoir 1 à 2 heures selon le nombre de diagnostics).
- Transmission des rapports par e-mail sous 24 à 48 heures.
Préparez votre visite
Avant l'arrivée du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles : titre de propriété, plans de l'appartement, carnet d'entretien, factures de travaux. Pour le DPE, notez les caractéristiques de votre chauffage et de votre production d'eau chaude. Pour le DAPP, si vous avez déjà un dossier, sortez-le. Le diagnostiqueur pourra ainsi gagner du temps et vous fournir un rapport plus précis.
Que faire en cas de désaccord sur les résultats ?
Si vous contestez un diagnostic (par exemple un DPE classé F ou G), vous pouvez demander une contre-visite ou faire appel à un autre diagnostiqueur. Vous pouvez les contester en justice. À Saint-Maurice, 11 % des DPE sont classés F ou G (ADEME) : si votre DPE est mauvais, renseignez-vous sur les aides à la rénovation énergétique avant de vendre.
| Diagnostic | Durée de la visite | Délai de remise du rapport |
|---|---|---|
| DPE | 30 à 60 min | 24 à 48 h |
| Mesurage Carrez | 20 à 40 min | 24 h |
| DAPP | 30 à 60 min | 24 à 48 h (si prélèvements : + laboratoire) |
| CREP | 20 à 40 min | 24 h (si prélèvements : + laboratoire) |
| Gaz | 30 à 60 min | 24 à 48 h |
| Électricité | 30 à 60 min | 24 à 48 h |
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Saint-Maurice ?
Pour vendre un lot en copropriété à Saint-Maurice, vous devez fournir un DPE, un mesurage Carrez (pour les lots d'au moins 8 m²), un DAPP si l'immeuble a été construit avant juillet 1997, un CREP si le logement a été construit avant 1949, un diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et un état des risques. Les parties communes ne sont pas de votre ressort, mais vous pouvez demander une copie du CREP des parties communes au syndic.
Le DAPP est-il obligatoire pour une location en copropriété ?
Oui, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire pour tout propriétaire d'un lot dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que vous vendiez ou louiez. Il doit être tenu à disposition des occupants (locataires). À Saint-Maurice, où 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, la majorité des bailleurs sont concernés.
Qui est responsable du CREP des parties communes ?
Le syndic de copropriété est responsable du CREP des parties communes. Il doit le faire réaliser avant des travaux susceptibles d'altérer les revêtements contenant du plomb. En tant que copropriétaire, vous pouvez demander une copie de ce CREP au syndic pour le transmettre à l'acquéreur ou au locataire.
Puis-je vendre mon lot sans DAPP ?
Non, si votre immeuble a été construit avant juillet 1997, le DAPP est obligatoire pour la vente. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Faites-le réaliser avant de mettre en vente.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une location ?
Non, pour une location, c'est la loi Boutin qui s'applique (surface habitable). Le mesurage Carrez n'est requis que pour la vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m². Ne confondez pas les deux.
Que faire si le syndic ne réalise pas le DPE collectif ?
Vous pouvez voter en assemblée générale la réalisation du DPE collectif. Si le syndic refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. En attendant, cela ne vous empêche pas de vendre votre lot, car le DPE de votre lot est distinct.
Y a-t-il des risques naturels à Saint-Maurice qui impactent les diagnostics ?
Saint-Maurice a connu 7 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour des inondations en 2018. L'état des risques doit mentionner ces risques. Par ailleurs, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne. Ces éléments figurent dans l'ERP.
Mon diagnostic est-il encore valable ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maurice : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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